Pour les jeunes sur qui un dossier sera établi après l'entrée en vigueur du projet de loi C-37, la mesure sera appliquée automatiquement, et ils n'auront aucune demande à présenter (1025) La motion no 4, comme les deux autres, est une mesure de corrélation.
For a youth whose records will come into existence following implementation of Bill C-37, the process will be automated and no application by the young person will be required (1025 ) With respect to Motion No. 4, like the other two it is consequential in nature.