Traduction de «en cadre restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en cadre restreint
in restricted session

réunion en cadre très restreint
meeting in very restricted session

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

restreint
Restricted

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de toute étude économique (y compris de celle-ci) est de fournir des orientations et de définir la portée générale des effets escomptés d'un accord commercial, dans le cadre restreint des hypothèses considérées et avec toutes les limites que suppose un tel exercice.
The aim of any economic study (including this one) is to provide direction and broad magnitude of expected impacts of a trade agreement, subject to scenario assumptions and limitations of the exercise.

ii) les subventions à l'action octroyées par l'intermédiaire d'AAP restreints, réservés aux entités du secteur public avec lesquelles des «conventions-cadres de partenariat» (CCP) ont été établies; et
(ii) action grants awarded through restricted CFP reserved to public sector entities with whom ‘framework partnership agreements’ (FPA) have been established; and

Les relations UE-Brésil, qui connaissent une rapide expansion, reposent actuellement sur l'accord-cadre de coopération de 1992 et sur l'accord-cadre de coopération UE-Mercosur de 1995, ce qui restreint inévitablement la portée et la profondeur de notre dialogue.
The rapidly expanding EU-Brazil relationship is currently based on the 1992 Framework Co-operation agreement, and the 1995 EU-Mercosur Framework Co-operation Agreement. This inevitably restricts the scope and depth of our dialogue.

Compte tenu de la concurrence limitée instaurée dans le régime d'assurance maladie obligatoire en République slovaque (avec uniquement une concurrence restreinte en matière de qualité et aucune concurrence tarifaire) ainsi que des modalités restreintes de réalisation et d'utilisation des bénéfices, les éléments de concurrence et le but lucratif présents dans le régime slovaque de l'assurance maladie obligatoire ne remettent pas en cause les caractéristiques sociales, solidaires et réglementaires dominantes qui attestent du caractère non économique des activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de ce régime.
As a result, due to the limited nature of competition that was introduced into the Slovak compulsory health insurance system (i.e. only limited quality competition and no price competition at all) as well as the restrictions on the way profits can be made and used, the elements of competition and profit-orientation which are present in the Slovak system of compulsory health insurance do not call into question the predominant social, solidarity and regulatory features indicating the non-economic nature of the activities performed by health insurance companies in that system.

a appliqué à tort l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE aux sociétés captives d'assurance ou de réassurance, vu la nature particulière et le cadre restreint de leurs activités;
wrongfully applied Article 61(1) of the EEA Agreement towards captives, given their special nature and restricted ambit of activities;

Si la présente décision-cadre couvre toutes les infractions, sans être restreinte à des types ou des niveaux particuliers d’infractions, des mesures de contrôle devraient en règle générale être appliquées dans le cas d’infractions moins graves.
While this Framework Decision covers all crimes and is not restricted to particular types or levels of crime, supervision measures should generally be applied in case of less serious offences.

30 La requérante estime toutefois que le public concerné est un public restreint avec un niveau d’attention supérieur à celui des consommateurs moyens, étant donné que les produits en question sont des produits haut de gamme et de grande valeur du marché de l’électronique et qu’ils sont commercialisés exclusivement dans le cadre d’un système de distribution sélective.
The applicant takes the view, however, that the relevant public is a restricted public with a higher level of attention than that of average consumers since the goods in question are top-of-the-range, high-value products within the electronics market which are marketed exclusively through a selective distribution system.

En vue de mettre en place un cadre pour l'échange, entre l'Union européenne et la Malaisie, d'informations classifiées jusqu'au niveau RESTRICTED (RESTREINT UE) qui présentent un intérêt dans le cadre de la MSA, les règles ci-après sont applicables.
In order to establish a framework for exchanging classified information relevant in the context of the AMM up to classification level RESTRICTED (RESTREINT UE) between the European Union and Malaysia, the following rules will apply.

En vue de mettre en place un cadre pour l'échange, entre l'Union européenne et la République des Philippines, d'informations classifiées jusqu'au niveau RESTRICTED (RESTREINT UE) qui présentent un intérêt dans le cadre de la MSA, les règles ci-après sont applicables.
In order to establish a framework for exchanging classified information relevant in the context of the AMM up to classification level RESTRICTED (RESTREINT UE) between the European Union and the Republic of the Philippines, the following rules will apply.

La phase de sélection peut se dérouler soit marché par marché, également dans le cadre d'un dialogue compétitif, soit en vue de l’établissement d’une liste de candidats potentiels dans le cadre de la procédure restreinte visée à l’article 128».
The selection phase may be repeated for each individual contract, also in the case of a competitive dialogue, or may involve drawing up a list of potential candidates under the restricted procedure referred to in Article 128’.