Traduction de «empêché un examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire
interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

Les nouvelles règles relatives aux régimes professionnels de retraite qui sont actuellement à l'examen pourraient éliminer les obstacles empêchant les institutions de retraite d'investir davantage dans des actifs à long terme.
New rules on occupational pensions which are currently under discussion could remove barriers to pension schemes investing more in long-term assets.

Cependant, afin d'éviter le genre de critiques tout à fait légitimes qui ont été exprimées dans la vérification, selon lesquelles cette mesure tendait aussi à empêcher l'examen des structures actuelles et le développement de bonnes politiques, le ministre a déclaré clairement que tout frais obligatoire pouvant découler de règlements nouveaux ou modifiés ferait l'objet d'un examen au cas par cas, au besoin.
However, in order to avoid the legitimate criticism that was made in the audit that this tended also to freeze both a review of current structures and good policy development, the minister has made it clear that for any new mandatory fees that may arise from new or modified regulations, there will be a case-by-case review, should the need arise.

En fait, le directeur et les responsables du fonctionnement du système de règlement des griefs ont déclaré que ce seul individu avait complètement bloqué l'examen des griefs et pratiquement empêché l'examen d'autres plaintes légitimes.
Indeed, the warden and those responsible for the operation of the grievance system indicated that this one particular individual had simply tied up the grievance process completely almost to the exclusion of other, legitimate complaints.

Il s'agit là d'un commentaire normatif de la part du sénateur; la question à laquelle la présidence doit répondre est de savoir si le rappel au Règlement a fait ressortir une objection de procédure qui serait de nature à empêcher l'examen du rapport.
' This is a normative comment on the senator's part; the question for the chair is whether the point of order raised has identified a procedural objection to prevent consideration of the report.

empêcher l'introduction non autorisée de données ainsi que tout examen, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel stockées (contrôle du stockage).
prevent the unauthorised input of data and the unauthorised inspection, modification or deletion of stored personal data (storage control).

Lors de la deuxième conférence d’examen du programme d’action des Nations unies, en 2012, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur volonté d’empêcher le trafic illicite des ALPC ou leur détournement au profit de destinataires non autorisés ainsi que les engagements pris dans le cadre du programme d’action des Nations unies concernant l’examen des demandes d’autorisations à l’exportation.
At the 2012 Second Review Conference on the UN Programme of Action, all UN Member States reaffirmed their commitment to prevent illicit trafficking in SALW, including their diversion to unauthorised recipients, as well as their commitments contained in the UN Programme of Action relating to the assessment of applications for export authorisations.

En fonction de l'ampleur du phénomène au niveau national, les États membres prévoient un niveau minimal d'actions en faveur des demandeurs d'asile. Ceux-ci se répartissent en trois catégories : 1) les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen par l'État membre ; 2) ceux qui ont été admis dans le cadre d'un programme de réinstallation ou d'évacuation humanitaire ou qui sont placés sous un régime de protection temporaire ; 3) les demandeurs d'asile auxquels le statut de réfugiés n'a pas été accordé mais qui bénéficient d'une autre forme de protection (protection complémentaire ou subsidiaire) parce que leur situation individuelle les empêche de retourner dans leur pays d'origine.
Member States make provision for a minimum amount of action on behalf of asylum seekers, depending on their numbers, who they divide into three categories: 1) those whose applications are currently being examined by the Member State; 2) those who have been accepted under a relocation or humanitarian evacuation programme or under temporary protection arrangements and 3) those who have not been granted the status of refugees but who come under another form of protection (additional or subsidiary protection) because their personal circumstances prevent them from returning to their country of origin.

Les réserves du sénateur Robichaud sont liées à la possibilité que la décision du Sénat d'adopter un projet de loi du Sénat ne puisse empêcher l'examen d'un projet de loi de la Chambre des communes.
Senator Robichaud's concern, however, has to do with the possibility of the Senate taking a decision to adopt an S-bill that might block consideration of a C-bill.

Le sénateur Robichaud a répliqué, disant craindre qu'en retirant le projet de loi S-7, le Sénat risquait de créer un précédent qui pourrait ultérieurement empêcher l'examen d'un projet de loi d'initiative gouvernementale lorsqu'une décision aurait déjà été prise au sujet d'un projet de loi semblable du Sénat.
Senator Robichaud again intervened to express a concern that by discharging Bill S-7, the Senate might establish a precedent that could, in the future, block consideration of a Government bill based on a prior decision taken with respect to a Senate bill on a similar subject.