Traduction de «empêché ses députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

simple député | député de l'arrière-ban | back bencher
back bencher

sous-ministre | député ministre
deputy minister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d’inspection des locaux du Parlement, y compris les bureaux des députés, si une telle inspection est nécessaire pour empêcher, retarder ou faire cesser l’incident de sécurité.
inspect Parliament premises, including access to Members' offices, if such inspection is necessary to impede, delay or stop the security incident.

Il a déclaré, comme tous les députés sont libres de le faire, qu'un Président qui déciderait d'empêcher les députés de chanter Ô Canada ou de mettre des drapeaux sur leurs bureaux à la Chambre des communes risquerait fort de se retrouver sans l'appui de la majorité des députés, dont il est le serviteur.
He expressed the view, as members are free to do, that any Speaker who ruled to curtail the singing of O Canada or the displaying of the flag in the Canadian House of Commons could very well find himself unsupported by a majority of the members of the House, of whom he is the servant.

Il est effectivement temps que la Chambre prenne des mesures pour étudier et restreindre l'utilisation d'énormes projets de loi omnibus qui, entre autres, empêchent les députés de faire une analyse détaillée et différenciée de l'ensemble des dispositions qu'ils contiennent, empêchent les députés d'exercer la surveillance publique nécessaire à l'égard de ces projets de loi, minent la participation du public au processus politique et portent atteinte au droit de savoir du public.
Indeed, it is time that the House took action to study and restrict the use of sweeping omnibus legislation that, among other things, deprives MPs of the opportunity to undertake the requisite detailed and differentiated analysis of the diverse constituent elements in a given omnibus bill, deprives the members of the House of the necessary public oversight with respect to these bills and undermines public participation in the political process as well as the public right to know.

117. note que le Parlement dispose d'un contrat avec une seule agence de voyage et estime qu'il existe un certain risque qu'une telle situation monopolistique n'empêche les députés et le Parlement d'obtenir les meilleurs prix; demande que soit réalisé un examen des modalités selon lesquelles l'agence de voyage se procure les billets qu'elle propose aux députés et à leurs assistants en missions officielles ou aux députés voyageant entre les lieux de travail; relève que les billets proposés ne sont pas toujours les moins chers du marché pour un classe spécifique de billets;
117. Notes that Parliament has a contract with only one travel agency and sees a certain risk that such a monopolistic situation might prevent Members and Parliament obtaining the best available prices; requires an examination of the travel agency's ways of obtaining the tickets that are offered to Members and assistants on official missions or to Members travelling between the work places, notes that tickets offered are not always the cheapest on the market for a specific class of ticket;

118. note que le Parlement dispose d'un contrat avec une seule agence de voyage et estime qu'il existe un certain risque qu'une telle situation monopolistique empêche les députés et le Parlement d'obtenir les meilleurs prix; demande que soit réalisé un examen des modalités selon lesquelles l'agence de voyage se procure les billets qu'elle propose aux députés et à leurs assistants en mission officielle ou aux députés voyageant entre les lieux de travail; relève que les billets proposés ne sont pas toujours les moins chers du marché pour un classe spécifique de billets;
118. Notes that Parliament has a contract with only one travel agency and sees a certain risk that such a monopolistic situation might prevent Members and Parliament obtaining the best available prices; requires an examination of the travel agency's ways of obtaining the tickets that are offered to Members and assistants on official missions or to Members travelling between the work places, notes that tickets offered are not always the cheapest on the market for a specific class of ticket;

Je soumets à la Chambre que lorsque la simple introduction d’une action en libelle diffamatoire contre un député — sans égard à l’issue de la poursuite — empêche ce député de s’exprimer et de voter à la Chambre et en comité, il semble raisonnable de conclure que les privilèges de tous les députés sont immédiatement menacés.
I put it to the House that when the mere filing of a libel suit against a member, whatever the ultimate disposition of the suit may be, has the effect of placing restrictions on the ability of that member to speak and to vote in the House and in committee, it appears reasonable to conclude that the privileges of all members are immediately placed in jeopardy.

Il va sans dire qu’un député doit exercer ses fonctions comme il faut et que toute tentative de semer la confusion sur l’identité d’un député risque d’empêcher ce député de remplir ses fonctions comme il se doit.
It should go without saying that a Member of Parliament needs to perform his functions effectively and that anything tending to cause confusion as to a Member's identity creates the possibility of an impediment to the fulfilment of that Member's functions.

Toute initiative qui empêche ou vise à empêcher un député d’exercer ses fonctions est une atteinte aux privilèges.
Any action which impedes or tends to impede a Member in the discharge of his duties is a breach of privilege.

Considérant l'article 83 de la Constitution de la République de Chypre, lequel prévoit que: "Un député ne peut, sans l'autorisation de la Cour suprême, être (...) emprisonné aussi longtemps qu'il reste député", l'application de l'article 7, paragraphe 4 peut être considérée comme appropriée. Celui-ci est formulé comme suit: "Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu".
Having regard to Article 83 of the Constitution of the Republic of Cyprus, which provides that "A Representative cannot, without the leave of the High Court be .imprisoned so long as he continues to be a Representative", it is considered appropriate to apply Rule 7(4) of the Rules of Procedure, which provides as follows: " .The committee's report may, exceptionally, propose that the waiver of immunity shall apply solely to prosecution proceedings and that, until a final sentence is passed, the Member should be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties proper to his mandate".

Je sais qu’à Westminster, que vous connaissez bien, c’est un délit que d’empêcher un député de voter.
I know that in Westminster, which you know well, it is an offence to prevent a Member from voting.