Vertaling van "empêché le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil et le Parlement européen négocient actuellement d'autres propositions importantes pour empêcher les pratiques fiscales abusives, et notamment la publication des déclarations pays par pays, des dispositions renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et des règles de bonne gouvernance plus strictes pour les fonds de l'Union.
The Council and the European Parliament are currently negotiating other important proposals to prevent tax abuse, including public country-by-country reporting, stronger Anti-Money Laundering provisions and tighter good governance rules for EU funds.

J. considérant que sur tous ces dossiers, par définition les plus importants, l'absence de dialogue formalisé entre le Parlement et le Conseil européen a empêché le Parlement de jouer pleinement son rôle de colégislateur établi par les traités; considérant qu'il est apparu souvent que les interlocuteurs officiels des représentants du Parlement n'avaient pas le pouvoir d'engager vraiment les gouvernements; considérant que, même s'ils demeurent théoriquement chargés de préparer les réunions du Conseil européen, il est de plus en plus évident que le président en exercice du Conseil et le Conseil des affaires générales jouent un rôle tout au plus marginal, ou de nature technique; considérant que la traditionnelle intervention liminaire du président du Parlement européen à l'ouverture des réunions du Conseil européen n'est pas une procédure suffisante;
J. whereas in all these cases, by definition the most important, the absence of formalised dialogue between Parliament and the European Council has prevented Parliament from fully playing its role as co-legislator, as laid down in the treaties; whereas the official interlocutors of Parliament’s representatives have often not had the power to properly engage governments; whereas, although they remain theoretically responsible for preparing meetings of the European Council, it is increasingly apparent that the President-in-Office of the Council and the General Affairs Council play no more than a marginal or technical role; whereas the traditional introductory remarks by the President of the European Parliament at the opening of the meetings of the European Council are an insufficient procedure;

Des précisions sont ajoutées, car certains députés ont, par le passé, abusé de leur droit de s'expliquer en l'utilisant comme un moyen de retarder les procédures et d'empêcher le Parlement de prendre une décision.
The reason for the clarifications is that individual Members have, in the past, abused their right to be heard, using it as a tool to delay proceedings and prevent Parliament from taking a decision.

La Commission se félicite de l’appui apporté par le Parlement européen aux nouvelles règles visant à empêcher la manipulation des indices financiers // Bruxelles, le 28 avril 2016
Commission welcomes European Parliament's backing for new rules to prevent manipulation of financial benchmarks // Brussels, 28 April 2016

La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’inclure, dans son champ d’application, des établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil qui ne relèvent pas du champ de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de ladite directive.
This Directive should not prevent Member States from including within its scope credit institutions as defined in point (1) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council which fall outside the scope of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council pursuant to Article 2(5) of that Directive.

4. Si les informations confidentielles ont été communiquées au Parlement européen par une autre institution de l'Union ou par un Etat membre, le Président et/ou le Secrétaire général, selon le cas, informent l'institution de l'Union concernée de toute perte suspecte ou avérée ou compromission d'informations classifiées et des résultats de l'enquête et des mesures prises pour empêcher une récidive.
4. If the confidential information was communicated to the European Parliament by a Union Institution or by a Member State, the President and/or the Secretary-General, as the case may be, shall inform the Union Institution or Member State concerned of any proven or suspected loss or compromise of classified information, of the results of the investigation and of the measures taken to prevent a recurrence.

En particulier, rien n'empêche le Parlement européen de poursuivre le rôle de pionnier qu'il a toujours joué en la matière, en intensifiant et en réglementant l'utilisation des symboles en particulier le drapeau, l'hymne et la devise de l'Europe, dans l'exercice de ses activités.
In particular, it does not prevent the European Parliament from continuing the pioneering role it has always played in this respect, intensifying and regulating the use of the symbols, in particular the flag, the anthem and the motto, within the realm of its activities.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.