Vertaling van "empêché certains députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Règlement empêchant la fourniture de certains biens et services
Regulation preventing the supply of certain goods and services

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne suis pas certain de la date, mais c'était en 1980. La GRC avait empêché certains députés de se rendre à la Chambre des communes pendant une brève période, à des fins de sécurité, pendant qu'un dignitaire faisait son entrée.
I'm not precisely sure of the date, but I think it was 1980, when the RCMP prevented some members of Parliament from accessing the House of Commons for a short period of time, for security measures, as a dignitary was coming in.

Le leader parlementaire du Parti conservateur prétend peut-être que cette tactique est acceptable pour les conservateurs, que c'est le moyen qu'ils veulent utiliser pour empêcher certains députés de faire leur travail et que le fait de surcharger la boîte de courriels des gens est une pratique démocratique légitime qui aide les députés à faire leur travail, mais je ne suis pas certain que ce soit le genre de bataille dans laquelle les conservateurs veulent s'engager.
If the House leader of the Conservative Party is suggesting this was a known and acceptable tactic on behalf of the Conservative Party and that this is the path Conservatives want to use to take members of Parliament down and that jamming other people's email accounts is a good idea for a democracy and a good idea for MPs doing their work, I am not sure this is the type of battle they actually wish to enjoin.

Des précisions sont ajoutées, car certains députés ont, par le passé, abusé de leur droit de s'expliquer en l'utilisant comme un moyen de retarder les procédures et d'empêcher le Parlement de prendre une décision.
The reason for the clarifications is that individual Members have, in the past, abused their right to be heard, using it as a tool to delay proceedings and prevent Parliament from taking a decision.

117. note que le Parlement dispose d'un contrat avec une seule agence de voyage et estime qu'il existe un certain risque qu'une telle situation monopolistique n'empêche les députés et le Parlement d'obtenir les meilleurs prix; demande que soit réalisé un examen des modalités selon lesquelles l'agence de voyage se procure les billets qu'elle propose aux députés et à leurs assistants en missions officielles ou aux députés voyageant entre les lieux de travail; relève que les billets proposés ne sont pas toujours les moins chers du marché pour un classe spécifique de billets;
117. Notes that Parliament has a contract with only one travel agency and sees a certain risk that such a monopolistic situation might prevent Members and Parliament obtaining the best available prices; requires an examination of the travel agency's ways of obtaining the tickets that are offered to Members and assistants on official missions or to Members travelling between the work places, notes that tickets offered are not always the cheapest on the market for a specific class of ticket;

118. note que le Parlement dispose d'un contrat avec une seule agence de voyage et estime qu'il existe un certain risque qu'une telle situation monopolistique empêche les députés et le Parlement d'obtenir les meilleurs prix; demande que soit réalisé un examen des modalités selon lesquelles l'agence de voyage se procure les billets qu'elle propose aux députés et à leurs assistants en mission officielle ou aux députés voyageant entre les lieux de travail; relève que les billets proposés ne sont pas toujours les moins chers du marché pour un classe spécifique de billets;
118. Notes that Parliament has a contract with only one travel agency and sees a certain risk that such a monopolistic situation might prevent Members and Parliament obtaining the best available prices; requires an examination of the travel agency's ways of obtaining the tickets that are offered to Members and assistants on official missions or to Members travelling between the work places, notes that tickets offered are not always the cheapest on the market for a specific class of ticket;

Qu’il soit clair, ceci dit, que rien n’empêche les députés de présenter des propositions comparables à celle dont a parlé M. Fox, qui priverait le Bureau de certaines prérogatives dans l’application du statut des députés.
I want to make it clear, at the same time, that nothing stops Members from bringing forward proposals, for example of the type Mr Fox talked about, which would strip the Bureau of some of its powers in terms of the implementation of the Members’ Statute.

Le ministre de la Justice a essayé de s'interposer et de faire de l'obstruction. Il voulait empêcher certains députés d'intervenir à la place du gouvernement, pour défendre la définition traditionnelle du mariage, considérée depuis longtemps au Canada comme celle qui prévaut.
The justice minister was trying to get in the way and obstruct others who were going to come forward in lieu of the government on that particular issue, defending in our country what has long been held to be the proper definition of marriage.

Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le mardi 31 mai 2005 et le jeudi 2 juin 2005 par l'honorable député de Glengarry—Prescott—Russell au sujet du blocage des lignes de télécopieur et de l'enregistrement des noms de domaine Internet de certains députés par des individus ou des organismes n'ayant pas de lien avec la Chambre des communes, ce qui, selon lui, aurait empêché ces parlementaires de s'acquitter de leurs fonctions (1505) [Traduction] Je voudrais remercier le député d’avoir soulevé cette question.
The Speaker: I am now prepared to rule on the question of privilege raised on Tuesday, May 31, 2005 and on Thursday, June 2, 2005 by the hon. member for Glengarry—Prescott—Russell concerning the blocking of fax lines and the registration of Internet domain names of certain members of the House of Commons by individuals or organizations with no affiliation to the House, which the hon. member claimed has prevented them from carrying out their work as parliamentarians (1505) [English] I would like to thank the hon. member for raising this matter.

Je trouve toutefois scandaleux que certains députés veulent empêcher d'autres députés de travailler le vendredi matin, et ce que je trouve encore plus scandaleux, c'est que les mêmes députés estiment - et j'ai ici un e-mail adressé dans ce sens par le député van Hulten aux autres députés - que lorsque l'on supprime la séance du vendredi, il est possible malgré tout de s'inscrire le vendredi au registre pour toucher, sans travailler, de l'argent.
Nevertheless, I think it is scandalous that some Members want to prevent others from working on Friday mornings. What I find even more scandalous is that these Members think – and I have here an e-mail to this effect from Mrs van Hulten to other Members – that when the Friday sitting is removed, it would still be possible, in spite of everything, to register on Fridays, in order to receive one’s salary, even without having worked.

Lors de la dernière législature, on a adopté un projet de loi pour empêcher le «double dipping», comme les gens du parti au pouvoir disent. Cela visait à empêcher certains qui touchaient des pensions de la fonction publique et qui siégeaient aussi comme députés d'obtenir deux rémunérations, ou ceux qui étaient autrefois députés, d'avoir un autre emploi dans la fonction publique et d'être doublement rémunérés.
During the last parliament, we passed a bill to prevent double dipping, that is to prevent those who are entitled to a public service pension and who are sitting as members of parliament, or those who are former MPs and have a job in the public service, from getting two incomes.