Vertaling van "empêcherait le pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre n’empêcherait pas la Commission de faire usage de ses pouvoirs au titre de l’article 258 du TFUE dans les situations relevant du champ d’application du droit de l’Union.
The Framework would not prevent the Commission from using its powers under Article 258 TFEU in situations falling within the scope of EU law.

Toute l'idée de la commission était d'essayer de trouver une solution qui empêcherait le pouvoir exécutif de fixer lui-même les salaires des juges.
The whole idea of the commission was to try to find some solution that would prevent the executive from directly setting judicial salaries.

Dans bien des cas, les personnes visées par le projet de loi pourraient ne pas être au courant de ce qu'on leur reproche, ce qui les empêcherait de pouvoir répondre à ces accusations de façon complète et exhaustive.
With this legislation it seems that in many cases you would not even be aware of the facts that are held against you, so it would prevent you from being able to answer in a complete and exhaustive manner what you are reproached with.

L'AMI accorderait de nouveaux droits et pouvoirs aux sociétés et investisseurs étrangers; il nous empêcherait de créer des emplois; il accorderait aux sociétés plus de pouvoirs pour lutter contre les règlements en matière d'environnement; il laisserait notre culture à la merci des méga-sociétés de l'industrie américaine du loisir; il ouvrirait l'accès de nos secteurs des soins de santé et de l'enseignement public aux multinationales; il menacerait notre droit de propriété à l'égard des pêches, des forêts, de l'énergie et des autres ressources naturelles; il conférerait aux sociétés le droit de poursuivre en justice nos gouvernements élus pour protéger leurs bénéfices; il serait élaboré en secret par des spécialistes des échanges commerciaux, sans consultation publique; il imposerait des règles sévères et inéquitables aux pays en développement qui ne sont même pas partie prenante aux négociations; il nous lierait à un mauvais engagement pendant 20 ans.
The MAI would give new rights and powers to foreign investors and corporations; cripple our ability to create jobs; give corporations more power to fight environmental regulations; leave our culture at the mercy of U.S. entertainment mega corporations; open up our health care and public education to multinational corporations; threaten our ownership of fisheries, forests, energy and other natural resources; give corporations the right to sue our elected governments to protect their profits; be decided in secret by trade experts with no public input; impose tough unfair rules on developing countries that are not even part of negotiations; and lock us into a bad deal for 20 years.

H. considérant que le Conseil européen, en contradiction manifeste avec ces principes mêmes, mais aussi avec le droit d'initiative de la Commission européenne, a demandé à celle-ci de présenter une proposition relative à un mécanisme de surveillance unique en retenant pour base juridique le seul article 127, paragraphe 6, du traité FUE, procédure qui empêcherait le Parlement européen d'exercer son pouvoir législatif sur des questions en rapport avec le marché unique qui sont normalement traitées en codécision;
H. whereas, in obvious contradiction of these very principles, but also of the Commission's right of initiative, the European Council has asked the latter to come up with a proposal on a single supervisory mechanism with Article 127(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union as its sole legal basis, thereby depriving Parliament of its legislative power in single-market matters which are otherwise dealt with through codecision;

H. considérant que le Conseil européen, en contradiction manifeste avec ces principes mêmes, mais aussi avec le droit d'initiative de la Commission européenne, a demandé à celle-ci de présenter une proposition relative à un mécanisme de surveillance unique en retenant pour base juridique le seul article 127, paragraphe 6, du traité FUE, procédure qui empêcherait le Parlement européen d'exercer son pouvoir législatif sur des questions en rapport avec le marché unique qui sont normalement traitées en codécision;
H. whereas, in obvious contradiction of these very principles, but also of the Commission’s right of initiative, the European Council has asked the latter to come up with a proposal on a single supervisory mechanism with Article 127(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union as its sole legal basis, thereby depriving Parliament of its legislative power in single-market matters which are otherwise dealt with through codecision;

Si nous avions un système semblable à celui de la Nouvelle-Zélande, c'est-à-dire un système qui empêcherait le pouvoir d'être concentré comme dans une dictature, pour reprendre les propos tenus par le premier ministre dans son document, nous aurions du même coup un système dans lequel les régions seraient représentées.
If we had a system similar to New Zealand which would take away from the concentrated power that is a dictatorship, as the Prime Minister stated in his paper, we would have a system which would represent regions as well.

La directive modifiée supprimerait le pouvoir de décision des États membres sur leurs propres fonds, ce qui empêcherait l’harmonisation des pratiques de surveillance et de concurrence loyale entre les banques.
The amended directive would eliminate the discretion the Member States have over their own funds, which would hinder the harmonisation of supervisory and fair competition practices between banks.

-Assistance technique - les deux propositions interdiraient, conformément aux règles du traité, aux pouvoirs et entités adjudicateurs de solliciter ou d'accepter une assistance technique pour la préparation des spécifications techniques de la part de personnes ayant un intérêt commercial dans le marché, lorsque cela empêcherait la concurrence.
- Technical advice - both proposals would, in accordance with Treaty rules, forbid contracting authorities and entities from seeking or accepting technical advice on the preparation of technical specifications from persons with a commercial interest in these specifications, where this would preclude competition.