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Vote unique transférable

Traduction de «empêcheraient de transférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable

transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit


transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]

involuntary transfer


Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]

International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]


dépôt à vue transférable | dépôt transférable

transferable deposit


vote transférable unique | vote unique transférable

single transferable vote | STV [Abbr.]


transfèrement temporaire | transfèrement temporaire de personnes détenues

temporary transfer | temporary transfer of a person in custody | temporary transfer of prisoners


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move aggregate | transferring aggregate | moving aggregate | transfer aggregate


Transférer les données sur la comptabilité des coûts [ Transférer les détails des données de comptabilité des coûts ]

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laissez-passer de transport en commun transférable | carte d'abonnement transférable

transferable transit pass
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, les modifications que vous proposez empêcheraient-elles que des détenus transférés soient exemptés de la peine de mort?

Secondly, would your proposed changes prevent transferred detainees from being exempt from the death penalty?


M. Normand Payette: Il sera remis à ses gardiens et les autorités provinciales en seraient responsables (1545) M. Kevin Sorenson: Prenons le cas de celui qui commet une infraction prévue à l'annexe I au Canada et qui serait détenu dans le pays qui demande son transfèrement. Y a-t-il des dispositions dans ce projet de loi qui nous empêcheraient de transférer ce délinquant vers son pays d'origine sachant qu'il pourrait y être incarcéré?

Mr. Normand Payette: They would be remitted to their guardians and the provincial authorities that would be responsible for children (1545) Mr. Kevin Sorenson: If someone had committed a schedule one offence in Canada and was being held in another country that asked for them, knowing that they may be incarcerated in that other country, is there anything in this provision that would prevent us from sending it to the home country?


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