Cette mesure diffère de la situation actuelle, où toute partie intéressée peut voter si elle dépose auprès du coordonnateur des élections une déclaration obligatoire disant qu’elle est propriétaire, vendeur ou créancier hypothécaire d’une quantité de blé, d’avoine, d’orge, de seigle, de lin, de canola ou de colza produite dans une région de la CCB par un agriculteur détenteur d’un carnet de livraison de la CCB29. Le projet de loi empêchera donc les propriétaires terriens de voter s’ils ont droit à moins de 40 tonnes de grains.
This is a change from the current situation, where any interested party can vote if they file a statutory declaration with the elections co-ordinator stating that they are a landlord, vendor, or mortgagee to a share in wheat, oats, barley, rye, flaxseed, canola, or rapeseed grown in a CWB area by a farmer with a CWB permit book.29 Thus the bill will exclude landowners from voting if they are entitled to less than 40 tonnes of grain.