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Disposition qui empêche tout retour en arrière
Immobilisation
Loi sur l'assainissement d'Internet
Traitement qui consiste à empêcher tout mouvement

Vertaling van "empêcher toute utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A


immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement

immobilization | stopping movement


disposition qui empêche tout retour en arrière

non back-sliding clause


Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]

Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]


Conducteur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de la circulation

Driver of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident


Occupant d'un véhicule spécial tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de transport

Occupant of special all-terrain or other motor vehicle designed primarily for off-road use, injured in transport accident


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance

the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently


rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination


empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné

prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de contrebalancer les effets du transfert massif de données, des garanties importantes ont été mises en place pour empêcher toute utilisation abusive des données, dont celle consistant à n'autoriser la consultation et l'utilisation des données du prestataire qu'aux fins de la lutte contre le terrorisme et son financement.

To compensate for the provision of bulk data, significant safeguards have been put in place to ensure that no misuse of the data can take place, including that the provided data may only be searched and used for combating terrorism and its financing.


5. Les contreparties centrales prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations détenues dans leurs systèmes et empêchent l'utilisation de ces informations aux fins d'autres activités économiques.

5. A CCP shall take all reasonable steps to prevent any misuse of the information held in its systems and shall prevent the use of that information for other business activities.


5. Les contreparties centrales prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations détenues dans leurs systèmes et empêchent l'utilisation de ces informations aux fins d'autres activités économiques.

5. A CCP shall take all reasonable steps to prevent any misuse of the information held in its systems and shall prevent the use of that information for other business activities.


h)un référentiel central enfreint l'article 80, paragraphe 6, en ne prenant pas toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations conservées dans ses systèmes.

(h)a trade repository infringes Article 80(6) by not taking all reasonable steps to prevent any misuse of the information maintained in its systems.


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un référentiel central enfreint l'article 80, paragraphe 6, en ne prenant pas toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations conservées dans ses systèmes.

a trade repository infringes Article 80(6) by not taking all reasonable steps to prevent any misuse of the information maintained in its systems.


6. Les référentiels centraux prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations conservées dans leurs systèmes.

6. A trade repository shall take all reasonable steps to prevent any misuse of the information maintained in its systems.


Elle prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation abusive ou tout accès interdit à des informations conservées dans ses systèmes.

The Agency shall take all necessary measures to prevent any misuse of, and unauthorised access to, the information maintained in its systems.


Afin de contrebalancer les effets du transfert massif de données, des garanties importantes ont été mises en place pour empêcher toute utilisation abusive des données, dont celle consistant à n'autoriser la consultation et l'utilisation des données du prestataire qu'aux fins de la lutte contre le terrorisme et son financement.

To compensate for the provision of bulk data, significant safeguards have been put in place to ensure that no misuse of the data can take place, including that the provided data may only be searched and used for combating terrorism and its financing.


C. En cas d'utilisation de formulaires complémentaires, les cases «désignation des marchandises» qui ne sont pas utilisées doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure.

C. If continuation sheets are used, the boxes 'description of goods' which have not been used must be crossed through to prevent any subsequent use.


C. En cas d'utilisation de formulaires complémentaires, les cases «désignation des marchandises» qui ne sont pas utilisées doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure.

C. If continuation sheets are used, the boxes 'description of goods' which have not been used must be crossed through to prevent any subsequent use.




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Date index: 2025-05-16
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