Traduction de «empêcher l’autorité compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher les autorités compétentes, au sens de l’article 25 de la Loi, d’établir des règles concernant la communication de renseignements sur le revenu qui sont considérés comme nécessaires pour la détermination du montant d’une ordonnance alimentaire.
(5) Nothing in this section precludes the making of rules by a competent authority, within the meaning of section 25 of the Act, respecting the disclosure of income information that is considered necessary for the purposes of the determination of an amount of a child support order.

5. Ni le présent article ni les articles 76 ou 88 n'empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique , aux banques centrales, au SEBC et à la BCE agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs missions.
5. Neither this Article nor Article 76 or 88 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board , central banks, the ESCB and the ECB , in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks.

(14 bis) Le fait de ne pas réévaluer les éléments sur lesquels se fonde l’autorisation de mise sur le marché dans le cadre des procédures de fixation du prix et de remboursement ne devrait cependant pas empêcher les autorités compétentes de solliciter les données obtenues dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, d'en prendre connaissance et de les utiliser aux fins de l'examen et de l'évaluation des technologies de la santé.
(14a) The non re-assessment of the elements on which the marketing authorisation is based within the framework of pricing and reimbursement procedures should not, however, prevent the competent authorities from requesting, accessing and using data generated during the marketing authorisation process for the purpose of evaluation and health technology assessment.

5. Ni le présent article ni les articles 81 ou 92 n'empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique, aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs missions; de même, il n'est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d'exercer les fonctions prévues dans la présente directive ou le règlement (UE) n° ./.
5. Neither this Article nor Articles 81 or 92 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board, central banks, the ESCB and the ECB, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive or in Regulation (EU) No ./.

Le fait de ne pas exercer de contrôle sur les personnes relevant d'eux et que, en conséquence, le subordonné commet le crime de génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, engage la responsabilité pénale des supérieures s'ils ne prennent pas de mesures pour empêcher ou réprimer le crime ou soumettre les faits aux autorités compétentes à des fins d'enquête.
Their failure to exercise control over persons under their authority, which results in the subordinates committing crimes of genocide, crimes against humanity, or war crimes, could entail the superiors' criminal responsibility if they fail to take measures to prevent or repress the crime or to submit the matter to the competent authorities for investigation.

préciser les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui pourraient empêcher l'autorité compétente d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles comme le prévoit l'article 10, paragraphes 1 et 2.
specify the requirements applicable to shareholders and members with qualifying holdings, as well as obstacles which may prevent effective exercise of the supervisory functions of the competent authority, as foreseen in Article 10(1) and (2).

à préciser les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui pourraient empêcher l'autorité compétente d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles comme le prévoient l'article 8, paragraphe 1 et l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE, telles que visées à l'article 11 de la présente directive.
specify the requirements applicable to shareholders and members with qualifying holdings, as well as to specify obstacles which may prevent effective exercise of the supervisory functions of the competent authority, as foreseen in Articles 8(1) and Articles 10(1)-(2) of Directive 2004/39/EC, as referred to in Article 11 of this Directive.

Nous sommes ici aujourd'hui pour protéger ces enfants, pour venir à leur secours, et nous ne voulons pas empêcher les autorités policières, les autorités compétentes, d'appliquer cette loi parce qu'il nous faut revenir devant le Parlement et adopter une autre loi pour ajouter quelque chose qui aurait pu simplement être ajouté par règlement grâce à cette phrase très générale de la loi.
We're here today to protect those children, to rescue them, and we don't want to hamstring the police authorities, the proper authorities, in their enforcement of this act because we have to come back to Parliament and pass another law to add something that could simply be added by regulation through this very general wording in the act.

Fondamentalement, ces projets de loi veulent ainsi donner aux autorités compétentes des outils supplémentaires et adaptés aux nouvelles réalités technologiques afin d'empêcher des crimes potentiels avant qu'ils ne se produisent en recueillant des informations via l'Internet et d'autres moyens de communications.
Basically, these bills seek to give the appropriate authorities additional tools that are adapted to modern technologies in order to prevent crimes before they are committed, by gathering information on the Internet and through other means of communication.

On y dit ceci: 7.5 L'autorité compétente peut, soit avant, soit après la sortie du prisonnier, suspendre, annuler ou révoquer la permission de sortir dans les cas suivants: a) la suspension, l'annulation ou la révocation paraît nécessaire et justifiée par suite de la violation d'une des conditions, ou pour empêcher une telle violation; b) les motifs de la décision d'accorder la permission ont changé ou n'existent plus; (1155) Car il peut y avoir des choses qui changent au cours des 60 jours et la protection de la société exige qu'on révoque ou annule le droit du délinquant. c) on a procédé au réexamen du dossier à la lumière de renseignements qui n'auraient pu raisonnablement être communiqués lors de l'octroi de la permission.
It reads: 7.5 A designated authority may suspend, cancel or revoke a temporary absence, before or after it begins, if (a) it is considered necessary and justified to prevent a breach of a condition of the absence or where a breach has occurred; (b) the grounds for authorizing the absence have changed or no longer exist; or (1155) Because some things can change during the 60 day period, and protection of the public could require revocation or cancellation of the offender's right (c) the case has been reassessed, based on information that could not reasonably have been provided when the absence was authorized.