Traduction de «empêcher les violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret
safety from disclosure

violation de l'alternance des polarités | violation de la règle de bipolarité
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un élément majeur de la proposition présentée aujourd'hui est l'ajout au contrôle des exportations d'une nouvelle dimension de «sécurité humaine», afin d'empêcher des violations des droits de l'homme liées à certaines technologies de cybersurveillance.
A main element of today's proposal is a new "human security" dimension in export controls, to prevent human rights violations associated with certain cyber-surveillance technologies.

La législation renforce les dispositions sur les offres anormalement basses, notamment pour empêcher toute violation du droit du travail.
The legislation tightens up provisions on abnormally low offers notably to prevent workers’ rights being abused.

définir en termes clairs les modalités d'application et garantir que sa mise en œuvre proactive et transparente permette d'empêcher toute violation des droits fondamentaux; définir notamment les critères de "risque clair de violation" et de "violation grave et persistante", en s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme; envisager la mise en place de ces critères d'une manière telle que toute violation déclenche automatiquement l'application du cadre;
defining in clear terms the criteria for its application and ensuring that its proactive and transparent implementation successfully prevents fundamental rights violations from materialising; in particular, defining the criteria for ‘clear risk of breach’ and ‘serious and persistent breach’, building inter alia on the case-law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights; considering establishing these criteria in such a manner that any breach could automatically trigger application of the framework;

(c) définir en termes clairs les modalités d'application et garantir que sa mise en œuvre proactive et transparente permette d'empêcher toute violation des droits fondamentaux; définir notamment les critères de "risque clair de violation" et de "violation grave et persistante", en s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme; envisager la mise en place de ces critères d'une manière telle que toute violation déclenche automatiquement l'application du cadre;
(c) defining in clear terms the criteria for its application and ensuring that its proactive and transparent implementation successfully prevents fundamental rights violations from materialising; in particular, defining the criteria for ‘clear risk of breach’ and ‘serious and persistent breach’, building inter alia on the case-law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights; considering establishing these criteria in such a manner that any breach could automatically trigger application of the framework;

Toute autorisation visée à l’article 6, paragraphes 1 et 2, ne peut être accordée qu’en faveur de mesures nécessaires pour empêcher la violation de lois et règlements pertinents sur le territoire ou dans la mer territoriale de cet État membre.
Any authorisation referred to in Article 6(1) and (2) may only be given for measures that are necessary to prevent the infringement of relevant laws and regulations within that Member State’s territory or territorial sea.

À cet égard, les fournisseurs devraient également mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour prévenir, détecter et empêcher les violations de données à caractère personnel.
In this regard, providers should also implement adequate organisational and technical measures to prevent, detect and block personal data breaches.

9. élabore sans tarder un système de gestion des droits qui garantisse une rémunération plus équitable des ayants-droits avant d'envisager des sanctions – qui devraient être à la fois efficaces et proportionnées – afin d'empêcher la violation des droits d'auteur et par conséquent d'éviter que les détenteurs de droits n'enregistrent des pertes, et ce, tout en respectant le principe selon lequel les fournisseurs de communications, par exemple, sont de simples vecteurs et ne sont dès lors pas responsables des violations commises dans le cadre de l'utilisation de leurs services ou facilitées par ceux-ci;
9. Develop without delay a rights management system ensuring fairer returns for rights-holders, before considering any sanctions – which should be effective and proportionate – to deter infringement of copyright and prevent the losses caused to rights-holders as a result, while upholding the principle that, for example, communications providers are mere conduits and as such not liable for infringement occurring through or facilitated by their services;

1. rappelle que les droits fondamentaux des femmes font partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme et souligne que la promotion et la protection des droits de la femme constituent des préalables de la construction d'une véritable démocratie, tout devant être mis en œuvre pour empêcher les violations de ces droits, y compris dans l'Union, violations que représentent par exemple les mutilations génitales, les meurtres d'honneur et les mariages forcés; invite les États membres à tout mettre en œuvre pour punir les auteurs de telles violations et à veiller à ce que, même lorsqu'elles sont perpétrées par des résidents de l'Union hors du territoire de cette dernière, elles tombent sous le coup du droit pénal des États membres, y compris dans le cas des mariages forcés, et demande à la Commission de jouer un rôle de coordination dans ce contexte;
1. Recalls that the human rights of women are an inalienable, integral and indivisible part of universal human rights and states that promoting and protecting women's rights are fundamental prerequisites for building a true democracy and that all possible means should be used to prevent any violations of the human rights of women, including those violations taking place in the Union, such as genital mutilation, honour killings and forced marriages; calls, therefore, on the Member States and, in a coordinating role, the European Commission to take all necessary steps to punish the perpetrators of such violations and see to it that such violations, even when committed by Union residents outside the Union's territory, are dealt with under the criminal laws of the Member States, including in cases involving forced marriages;