Traduction de «empêcher les pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a pour objet de soutenir la mise en œuvre d'une politique commune des visas dans l'Union européenne ‑ ainsi que la politique migratoire et la politique de gestion des frontières de l'UE – en empêchant la pratique dite du «visa shopping», en appuyant la lutte contre la migration irrégulière, en contribuant à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres et en instaurant des procédures transparentes et plus rapides pour les voyageurs de bonne foi.
Its objective is to support the implementation of a common EU visa policy – as well as the EU's migration and border management policy – by preventing "visa shopping", assisting in the fight against irregular migration, contributing to the prevention of threats to internal security of Member States, and bringing transparent and faster procedures for bona fide travellers.

Le Conseil et le Parlement européen négocient actuellement d'autres propositions importantes pour empêcher les pratiques fiscales abusives, et notamment la publication des déclarations pays par pays, des dispositions renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et des règles de bonne gouvernance plus strictes pour les fonds de l'Union.
The Council and the European Parliament are currently negotiating other important proposals to prevent tax abuse, including public country-by-country reporting, stronger Anti-Money Laundering provisions and tighter good governance rules for EU funds.

Ces actes délégués tiennent compte de la nécessité d’assurer un niveau minimal de contrôles officiels pour empêcher les pratiques contraires aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), et établissent:
Those delegated acts shall take into account the need to ensure a minimum level of official controls to prevent practices that infringe the rules referred to in point (b) of Article 1(2), and lay down:

3. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels visés au paragraphe 1, compte tenu de la nécessité d’assurer un niveau minimal de contrôles officiels pour empêcher les pratiques contraires à ces règles en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face à des dangers et à des risques uniformes reconnus concernant:
3. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements for the performance of the official controls referred to in paragraph 1, taking into account the need to ensure a minimum level of official controls to prevent practices that infringe those rules regarding uniform minimum frequency of such official controls where a minimum level of official control is necessary to respond to recognised uniform hazards and risks of:

L'objectif de la Commission est d'instaurer le niveau de transparence fiscale le plus élevé possible afin que les autorités puissent détecter et empêcher les pratiques fiscales abusives et que les citoyens aient davantage confiance en leurs systèmes fiscaux.
The Commission's goal is to create the highest possible level of tax transparency, to allow authorities to detect and prevent tax abuse and to boost citizens' confidence in their tax systems.

Mais je veux passer à votre deuxième argument: l'ACAV veut de justes pratiques de commercialisation et veut encourager la vente de billets biens qui empêchent la pratique de prix d'éviction et ne mettent pas en concurrence les transporteurs et les agents de voyage.
But I want to get into your point number two: ACTA wants fair marketing and promotion of ticket prices that removes predatory practices and does not place the carriers and retail travel agents in competition with each other.

Les pouvoirs d'exécution du Bureau de la concurrence visent à empêcher les pratiques anti-concurrentielles de se manifester au sein du marché, et à régler les situations où de telles pratiques sont employées.
The enforcement powers of the Competition Bureau are directed towards preventing and dealing with anti-competitive behaviour in the market.

Même dans le cas où un transfert est possible, l'approbation de l'autorité réglementaire ou fiscale est parfois nécessaire et il arrive que la charge fiscale soit tellement élevée qu'elle empêche en pratique tout transfert transfrontalier.
Even when a transfer is possible, the approval of the regulator or tax authority may be needed, or there may be a tax charge so high that it prevents, in practice, any cross-border transfer.

Si vous avez une situation où un monopole étranger exerce une concurrence lui-même ou par le biais d'une société affiliée au Canada, il risque d'être impossible d'empêcher des pratiques anticoncurrentielles ou une situation qui n'est pas favorable au Canada puisque ces pratiques anticoncurrentielles émanent d'un autre pays que le Canada.
If you have a situation where a foreign monopoly is competing either itself or through an affiliate in Canada, then the anti-competitive abuse or a situation that is not favourable to the Canadian situation might not be able to be addressed. The reason for that abuse is actually occurring in a distant jurisdiction rather than in Canada.

L'autre grand objectif du projet de loi est d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles comme la pratique des prix abusifs et des rabais dans les secteurs où les fournisseurs d'un produit sont en concurrence avec leurs clients sur le marché de détail.
Another major goal of the bill is to prevent anti-competitive acts such as predatory pricing and price discounting in industries where suppliers of products compete with their customers at the retail level.