Traduction de «empêcher les organismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

empêchement | incapacité
inability

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'Agence considère que lesdites insuffisances empêchent l'organisme d'évaluation de la conformité notifié concerné d'exécuter efficacement ses tâches relatives à l'interopérabilité ferroviaire, l'Agence adopte une recommandation invitant l'État membre où est établi cet organisme notifié à prendre les mesures appropriées dans un délai convenu mutuellement, en tenant compte de la gravité de l'insuffisance.
If the Agency considers that those deficiencies prevent the notified conformity assessment body concerned from effectively performing its tasks in relation to railway interoperability, the Agency shall adopt a recommendation requesting the Member State in which that notified body is established to take appropriate steps, within a mutually agreed time limit, taking into account the seriousness of the deficiency.

Si l'Agence considère que lesdites insuffisances empêchent l'organisme d'évaluation de la conformité notifié concerné d'exécuter efficacement ses tâches relatives à l'interopérabilité ferroviaire, l'Agence adopte une recommandation invitant l'État membre où est établi cet organisme notifié à prendre les mesures appropriées dans un délai convenu mutuellement, en tenant compte de la gravité de l'insuffisance.
If the Agency considers that those deficiencies prevent the notified conformity assessment body concerned from effectively performing its tasks in relation to railway interoperability, the Agency shall adopt a recommendation requesting the Member State in which that notified body is established to take appropriate steps, within a mutually agreed time-limit, taking into account the seriousness of the deficiency.

L’exigence d’une représentation juste et équilibrée des membres ne devrait pas empêcher l’organisme de gestion collective de désigner des tiers pour exercer la fonction de surveillance, y compris des personnes disposant des compétences professionnelles pertinentes et des titulaires de droits qui ne satisfont pas aux exigences d’affiliation ou qui ne sont pas directement représentés par l’organisme mais par l’intermédiaire d’une entité qui est membre de l’organisme de gestion collective.
The requirement of fair and balanced representation of members should not prevent the collective management organisation from appointing third parties to exercise the supervisory function, including persons with relevant professional expertise and rightholders who do not fulfil the membership requirements or who are represented by the organisation not directly but via an entity which is a member of the collective management organisation.

Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d’autres organismes de gestion collective – dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d’octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l’établissement d’une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d’autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.
Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations — in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU — in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.

Les autres organismes de gestion collective ou, si certains de leurs membres sont des entités représentant des titulaires de droits, ces membres distribuent et versent les sommes dues aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard six mois à compter de la réception de ces sommes, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, n’empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres de respecter ce délai.
The other collective management organisation, or, where it has as members entities representing rightholders, those members, shall distribute and pay the amounts due to rightholders as soon as possible but no later than six months from receipt of those amounts, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.

Les États membres veillent également à ce que les organismes de gestion collective ou leurs membres qui sont des entités représentant des titulaires de droits distribuent et versent ces sommes aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, n’empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres, de respecter ce délai.
Member States shall also ensure that collective management organisations or their members who are entities representing rightholders distribute and pay those amounts to rightholders as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.

2. Les États membres veillent à ce qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'empêche ces organismes de coopérer effectivement au règlement de litiges transfrontaliers ð que ces organismes coopèrent activement avec leurs homologues d'autres États membres à la résolution des litiges transfrontières. ï
2. Member States shall ensure that those bodies are not prevented by legal or regulatory provisions from cooperating effectively in the resolution of cross-border disputes ð actively cooperate with their counterparts in other Member States in the resolution of cross-border disputes. ï

Cela ne doit pas empêcher les organismes d’obtention ou les organismes responsables de l’application humaine d’aviser eux aussi directement l’autorité compétente, s’ils le souhaitent.
This should not preclude a procurement organisation or an organisation responsible for human application from also directly notifying the competent authority if it so wishes.

que l'absence d'une procédure permettant une résolution rapide, peu coûteuse et efficace des conflits d'interconnexion et d'une procédure de nature à empêcher les organismes de télécommunications de provoquer des retards ou d'utiliser leurs ressources financières pour augmenter le coût des autres recours disponibles dans le cadre du droit national ou du droit communautaire applicable permettrait aux organismes de télécommunications de maintenir leur position dominante; que les États membres devraient instaurer une procédure de recours ad hoc pour résoudre les conflits d'interconnexion;
The absence of a quick, cheap and effective procedure to solve interconnection disputes, and one which would prevent the telecommunications organizations causing delays or using their financial resources to increase the cost of available remedies under applicable national law or Community law, would make it possible for the telecommunications organizations to maintain their dominant position. Member States should therefore establish a specific recourse procedure for interconnection disputes.