Traduction de «empêcher le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

financement avec clause de recours | financement avec recours
recourse financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu'il est nécessaire de réviser les seuils visés à l'article 15, points a) et b), que des contraintes de délais empêchent le recours à la procédure prévue à l'article 103 et qu'en conséquence, il existe des raisons impérieuses de recourir à une procédure d'urgence, la procédure prévue à l'article 104 s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 4, second alinéa, du présent article.
5. Where it is necessary to revise the thresholds referred to in points (a) and (b) of Article 15 and time constraints prevent the use of the procedure set in Article 103 and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 104 shall apply to delegated acts adopted pursuant to the second subparagraph of paragraph 4 of this Article.

59. estime que la BEI devrait mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que les valeurs de l'Union en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme et ses normes relatives à la transparence et aux marchés publics soient respectées dans toutes ses opérations financières; invite la BEI à renforcer davantage la transparence des prêts qu'elle octroie via des intermédiaires financiers et à prendre des mesures pour empêcher le recours aux paradis fiscaux, les prix de transfert et l'évasion fiscale;
59. Considers that the EIB should implement mechanisms to guarantee that in all its financial operations the EU's environmental, social and human rights values and its transparency and procurement standards are respected; calls on the EIB to further enhance transparency in its lending through financial intermediaries, and to act to prevent the use of tax havens, transfer pricing and tax avoidance;

Il y a toutefois lieu de limiter cette possibilité et de l’assortir de conditions restrictives afin d’empêcher le recours abusif à cette facilité.
However, that possibility should be limited and made subject to restrictions to prevent misuse.

Un autre type d'obstacles empêche le recours aux systèmes de règlement-livraison de titres comme intermédiaires du processus de règlement-livraison transfrontalier.
Another category of barriers constitute an effective impediment to the use of Securities Settlement Systems as intermediaries in cross-border settlement.

Afin d'empêcher le recours abusif à ces mesures, toute mesure technique appliquée lors de la mise en oeuvre de celles-ci doit jouir de la protection juridique.
In order to prevent abuse of such measures, any technological measures applied in their implementation should enjoy legal protection.

Le Conseil a demandé que la compétence d'Europol soit étendue au blanchiment d'argent en général et que des normes communes soient élaborées afin d'empêcher le recours à des sociétés ou des entités immatriculées en dehors de la juridiction de l'Union pour dissimuler et blanchir le produit d'activités criminelles.
The Council called for the competences of Europol to be extended to money laundering in general and for common standards to be developed to prevent the use of corporations or entities registered outside the jurisdiction of the EU in the hiding of criminal proceeds and money laundering.

Le Conseil a demandé que la compétence d’Europol soit étendue au blanchiment d’argent en général et que des normes communes soient élaborées afin d’empêcher le recours à des sociétés ou des entités immatriculées en dehors de la juridiction de l’Union pour dissimuler et blanchir le produit d’activités criminelles.
The Council called for the competences of Europol to be extended to money laundering in general and for common standards to be developed to prevent the use of corporations or entities registered outside the jurisdiction of the EU in the hiding of criminal proceeds and money laundering.

3 bis) Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'empêcher le recours injustifié à d'autres relations contractuelles que le contrat de travail, ayant la forme d'un salariat régulier, et afin d'empêcher que les travailleurs utilisant cette relation contractuelle alternative de travail ne bénéficient des droits prévus à la présente directive.
Member States shall take the measures needed to prevent the unlawful enforcement of contractual arrangements other than the contract of employment which are similar to a regular contract of employment and which are designed to deprive employees who have entered into an alternative contractual arrangement of this kind of the rights deriving from this Directive.

(3) considérant qu'il est opportun d'élargir les circonstances dans lesquelles la condition de l'exportation totale de la viande obtenue n'est pas entièrement satisfaite sans que le droit à la restitution soit perdu; qu'il y a toutefois lieu de limiter cette possibilité et de l'assortir de conditions restrictives afin d'empêcher le recours abusif à cette facilité;
(3) Whereas the circumstances in which the requirement to export all the meat obtained is not fully met without losing entitlement to the refund should be extended; whereas, however, that possibility should be limited and made subject to restrictions to prevent misuse;

Dans la mesure où elle empêche un recours abusif au système de l'asile, une action efficace contre l'immigration clandestine est essentielle si l'on entend obtenir l'adhésion du grand public en faveur de l'admission de réfugiés pour des motifs humanitaires.
Effective action against illegal immigration plays an essential part in contributing to public acceptance of admission for humanitarian grounds by preventing misuse of the asylum system.