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Acte de ratification
Barre
Barreau
Conclusion d'accord
Déposer l'instrument de ratification
Dépôt de ratifications
Dépôt des instruments de ratification
Dépôt des ratifications
Empêchement
Empêchement
Empêchement absolu
Empêchement dirimant
Empêcher de dévier du sujet
Empêcher de s'écarter du sujet
Empêcher de s'égarer
Empêcher de sortir du sujet
Empêcher l'incendie de se produire
Empêcher l'éclosion de l'incendie
Empêcher l'éclosion des sinistres
Empêcher l'éclosion du feu
Empêcher la naissance de l'incendie
Empêcher la naissance du feu
Empêcher le feu de se déclarer
Empêcher les incendies de se déclarer
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Instrument de ratification
Obstacle
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Prévenir l'éclosion d'un feu
Ratification d'accord
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire

Traduction de «empêcher la ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire

prevent the fire from starting


procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]

keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]


dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]


acte de ratification | instrument de ratification

instrument of ratification


ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar


empêchement absolu | empêchement dirimant

absolute bar




déposer l'instrument de ratification

deposit the instrument of ratification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si je ne peux pas encore parler des conclusions de cette étude, je peux dire que notre but est d'établir deux choses : d'abord, que le conflit entre la charia et la Convention de La Haye est plus une perception qu'une réalité et ne devrait pas empêcher la ratification; ensuite, que même si la ratification n'est pas possible pour diverses raisons, juridiques ou autres, il y a d'importantes solutions de compromis faisant intervenir la médiation et des institutions de médiation qu'il conviendrait de développer entre les différents pays en cause.

The first is that the conflict between the sharia and the Hague Abduction Convention is more presumed than real and should not bar ratification. Second, even if ratification is not possible for various reasons, legal or otherwise, there are important second-best alternatives involving mediation and institutions of mediation that need to be developed across jurisdictions.


Les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher la ratification de cet accord.

The petitioners call on the House to take very step possible to stop ratification.


En outre, le Conseil a recommandé aux États membres d'envisager la ratification de la convention de l'Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 17 novembre 1970, et de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995.

In addition, the Council recommended that the Member States consider the ratification of the Unesco Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property signed in Paris on 17 November 1970, and the UNIDROIT Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects signed in Rome on 24 June 1995.


En outre, le Conseil a recommandé aux États membres d'envisager la ratification de la convention de l'Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 17 novembre 1970, et de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995.

In addition, the Council recommended that the Member States consider the ratification of the Unesco Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property signed in Paris on 17 November 1970, and the UNIDROIT Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects signed in Rome on 24 June 1995.


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Nous avons mené une campagne de sensibilisation très fructueuse afin d'enseigner aux Canadiens les dangers du réchauffement climatique. Pendant ce temps, notre premier ministre collaborait à une campagne de financement pour empêcher la ratification du Protocole de Kyoto, qu'il a décrit comme un complot socialiste pour siphonner de l'argent.

We conducted a highly successful public awareness campaign to teach Canadians about the dangers of global warming while our Prime Minister was fundraising to block the ratification of the Kyoto protocol, describing it as a socialist, money-sucking scheme.


Le Canada et le gouvernement actuel se sont engagés résolument à atteindre les objectifs de l'accord de Kyoto sur la scène internationale, pendant qu'ici au pays, le Parti conservateur dénonçait cet accord et tentait d'empêcher sa ratification.

Canada and this government boldly pursued Kyoto's objectives on the international stage, while here at home the Conservative Party denounced Kyoto and attempted to prevent its ratification.


Cette clause devrait empêcher la concurrence déloyale et encourager une ratification quasi-universelle de la Convention.

This clause should prevent unfair competition and encourage practically all States to ratify the Convention.


L'adoption de mesures au niveau communautaire a été jugée nécessaire, dès lors que cette protection ne pouvait être suffisamment garantie par le biais de la ratification de la Convention UNESCO de 1970, relative aux mesures à adopter pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert des propriétés illicites de biens culturels, et de la Convention du Conseil de l'Europe de 1985 sur les infractions visant les biens culturels.

It was deemed necessary to adopt measures at Community level as this protection could not be adequately guaranteed via the ratification of the UNESCO Convention of 1970 on the measures to be adopted to prohibit and prevent the import, export and transfer of unlawful ownership of cultural goods, or the Convention of the Council of Europe of 1985 on offences relating to cultural property.


L'adoption de mesures au niveau communautaire a été jugée nécessaire, dès lors que cette protection ne pouvait être suffisamment garantie par le biais de la ratification de la Convention UNESCO de 1970, relative aux mesures à adopter pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert des propriétés illicites de biens culturels, et de la Convention du Conseil de l'Europe de 1985 sur les infractions visant les biens culturels.

It was deemed necessary to adopt measures at Community level as this protection could not be adequately guaranteed via the ratification of the UNESCO Convention of 1970 on the measures to be adopted to prohibit and prevent the import, export and transfer of unlawful ownership of cultural goods, or the Convention of the Council of Europe of 1985 on offences relating to cultural property.


La Convention SNPD a été signée pour la première fois en 1996 11. Le Canada était l’un des signataires, mais cette version de la Convention SNPD n’est jamais entrée en vigueur à cause d’obstacles empêchant sa mise en œuvre dans de nombreux États 12. Des travaux de l’Organisation maritime internationale ont mené à l’élaboration, en 2010, d’un protocole qui a résolu les problèmes ayant empêché la ratification de la Convention SNPD dans les années 1990.

The HNS Convention was first signed in 1996.11 Canada was one of the signatories, but this version of the HNS Convention never came into force because of barriers to implementation in numerous states.12 The work of the International Maritime Organization led to a protocol being produced in 2010 that resolved the difficulties that had led to the HNS Convention not being ratified in the 1990s.


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