Vertaling van "empêcher de décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

empêchement | incapacité
inability

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un État membre décide d'octroyer un paiement redistributif aux agriculteurs en vertu du titre III, chapitre 2, et que l'application des limites maximales établies à l'article 41, paragraphe 4, l'empêche d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II, cet État membre peut décider de ne pas appliquer le présent article.
Where a Member State decides to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 2 of Title III and the application of the maximum limits set out in Article 41(4) prevents it from using more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose, that Member State may decide not to apply this Article.

Ils comprennent de plus en plus qu'ils sont en face d'un gouvernement libéral fédéral intransigeant qui, parce qu'il est incapable d'offrir quoi que ce soit aux Québécois depuis le référendum, a décidé de prendre une ligne dure et de les empêcher de décider comme ils le voudraient la prochaine fois.
They understand increasingly that they have an intransigent Liberal federal government before them that has been incapable of offering anything to Quebecers since the referendum and so has decided to take a hard line and prevent them from deciding as they wish the next time.

Toutefois, les mécanismes doivent être déterminés au terme de négociations, et non pas au terme de revendications sur les terres et sur les eaux auxquels nous n'avons pas participé et qui nous empêchent de décider de notre propre avenir.
However, negotiations must develop and determine the mechanisms, not water and land claims agreements to which we were not party, or Parliament, which takes away our freedom to develop our own future.

6. Le présent article n'empêche pas les États membres de décider que, pour des infractions mineures, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
6. This Article shall not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

6. Lorsque l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine a décidé de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen conformément au paragraphe 1, les autorités réglementaires nationales de tous les États membres d'accueil concernés prennent les mesures appropriées pour empêcher le fournisseur de communications électroniques européen de continuer à fournir les services ou réseaux visés par cette décision sur leur territoire.
6. Where the national regulatory authority of the home Member State has decided to suspend or withdraw rights of a European electronic communications provider in accordance with paragraph 1, the national regulatory authority of any host Member State concerned shall take appropriate measures to prevent the European electronic communications provider from further providing services or networks concerned by this decision within its territory.

Cette disposition n'empêche pas la Commission de tenir compte, comme elle le fait actuellement, dans des cas très exceptionnels, d'éléments nouveaux apparus après le vote et de décider de ne pas adopter un projet d'acte d'exécution, après en avoir dûment informé le comité et le législateur.
This provision does not preclude that Commission may, as is the current practice, in very exceptional cases, take into consideration new circumstances that have arisen after the vote and decide not to adopt a draft implementing act, after having duly informed the committee and the legislator.

Ils font erreur en essayant d'exclure le Sénat et de l'empêcher de décider si la question est claire et si la majorité est claire.
They are in error in their attempt to try to exclude the Senate from a determinative role in the matter of the clarity of the question and the clarity of the majority.

Je vais cesser de parler des dépenses en matière de défense et d'environnement pour aborder une autre question importante, celle de la pauvreté chez les enfants (1800) Le ministre des Finances a dit dans son discours du budget de 1996: «Qu'est-ce qui nous empêche de décider tous ensemble que, dans 10 ans d'ici, l'augmentation du taux de pauvreté chez les enfants sera chose du passé?» C'est justement ce que le ministre des Finances devrait faire.
I will leave the issue of defence spending and environmental spending to talk about another important issue, child poverty (1800 ) In his budget speech in 1996 the finance minister asked: ``Why not decide together that in 10 years hence increasing child poverty rates will be a thing of the past?'' The finance minister should do just that.

Les barrières artificielles nous empêchent de décider rapidement de transférer du carburant d'une juridiction à l'autre.
Artificial barriers do not allow, on a fast, quick turnaround basis, to transfer fuel from one jurisdiction and ship it into another.