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Empêchement de nature fiscale
Empêchement de nature historique

Traduction de «empêchement de nature historique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêchement de nature historique

historical impediment




Responsabilité historique des États concernant la préservation de la nature pour les générations présentes et futures

Historical Responsibility of States for the Preservation of Nature for Present and Future Generations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle se caractérise par un écart de développement considérable entre le nord et le sud de la Méditerranée, ce qui n'empêche pas l'Union d'entretenir avec ces pays des liens historiques, culturels et humains étroits.

It is characterised by a significant development gap between the North and South of the Mediterranean but has close historical, cultural and human links.


La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si l'entreprise ferroviaire tchèque historique České dráhy, a.s (ČD) a appliqué des prix inférieurs à ses coûts dans le but d'empêcher la concurrence dans les services de transport ferroviaire de passagers, en violation des règles de concurrence de l'UE.

The European Commission has opened an investigation to assess whether the Czech railway incumbent České dráhy, a.s (ČD) charged prices below costs with the aim of shutting out competition in rail passenger transport services, in breach of EU antitrust rules.


En particulier, les déclarations de capacité des fournisseurs seront comparées avec les valeurs de référence historiques, afin d'empêcher ces fournisseurs de «sous-certifier» leur capacité et de pousser ainsi artificiellement les prix de la capacité à la hausse.

In particular, capacity declarations of providers will be compared to historical benchmarks, to prevent providers from under-certifying their capacities to artificially drive up capacity prices.


La Commission a constaté que l'actuelle législation espagnole empêche les entreprises autres que les gestionnaires de réseau de transport d'électricité historiques nationaux de créer et d'exploiter des interconnexions avec d’autres États membres.

The Commission found that the current Spanish legislation preventsundertakings other than the national incumbent system operators for electricity and gas from building and operating interconnectors to other Member States.


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La Commission a constaté que la législation française empêche les entreprises autres que le gestionnaire de réseau de transport d’électricité historique national de créer et d’exploiter des interconnexions avec d’autres États membres de l’UE.

The Commission found that the French legislation prevents undertakings other than the national incumbent system operator for electricity from building and operating interconnectors to other EU Member States.


La Commission a rendu plusieurs décisions dans des affaires d'abus de position dominante dans des secteurs essentiels pour les consommateurs, tels que les produits pharmaceutiques et de santé (en limitant les barrières à l'entrée des médicaments génériques sur le marché IP/11/40, MEMO/09/322, IP/10/8), l'énergie (en empêchant les opérateurs historiques en France, en Suède, en Allemagne et en Italie d'évincer les concurrents des marchés de l'énergie, IP/10/290, IP/10/425, IP/10/494, IP/10/1197) ou les technologies de l'information et de la communication (en garantissant la concurrence sur les marchés des communications mobiles et haut déb ...[+++]

The Commission concluded several cases of abuses of dominant market positions in key sectors for consumers, such as pharmaceuticals and health (reducing barriers to entry on the market for generics, IP/11/40, MEMO/09/322, IP/10/8), energy (preventing incumbents in France, Sweden, Germany and Italy from shutting out competitors from access to energy markets, IP/10/290, IP/10/425, IP/10/494, IP/10/1197) or information and communications technologies (ensuring competitive broadband and mobile communications markets, IP/10/213, IP/10/208).


Les deux recommandations que nous venons de vous présenter stimuleraient l’investissement dans des projets, dans l’infrastructure et dans les collectivités du Canada, créeraient de nouveaux emploi dans les métiers et les professions de la construction et favoriseraient le tourisme culturel qui représente une énorme source de revenus pour notre pays, et auraient pour résultat d’empêcher les immeubles historiques, qui comptent parmi nos plus grands biens de consommation, d’être jetés dans des lieux d’enfouissement.

Both of the recommendations we've brought before you will stimulate investment in Canadian projects, infrastructure and communities, create new employment in the construction trades and professions, enhance cultural tourism, which is a huge source of revenue for our country, and keep historic buildings, some of our largest consumer goods, out of landfill sites.


Comment allons-nous établir des distinctions entre une personne qui se dit historienne et un journaliste susceptible de rédiger des articles pour des revues trimestrielles et précisant que son travail est aussi de nature historique.

How will we make these distinctions between a person who describes himself or herself as an historian or a journalist, who may write for quarterly magazines, and who indicates that their work may be historical in nature as well?


Je veux ajouter un petit épilogue de nature historique à l'intervention du sénateur Beaudoin.

I want to add a small historical footnote to the speech that Senator Beaudoin has just given.


J'estime que, avec ces règles et règlements, on n'avait pas l'intention d'empêcher la recherche historique, médicale et généalogique et qu'on ne le fait pas non plus dans les faits.

I believe that those rules and regulations were never intended to prevent historical, medical and genealogical research, and do not, in fact, do so.




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Date index: 2022-03-23
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