Traduction de «empêche toute évaluation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

disposition qui empêche tout retour en arrière
non back-sliding clause

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

Les évaluations de l’OQRE : la qualité avant tout Amélioration du programme d’évaluations de l’OQRE
Ensuring Quality Assessments: Enhancements to EQAO’s Assessment Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Ministère reconnaît qu’il ne dispose pas de données suffisantes pour évaluer le risque de transmission de maladies des saumons d’élevage aux stocks sauvages [du Pacifique] . ce qui empêche toute évaluation valable des répercussions sur la santé des poissons que pourraient avoir les interactions entre les stocks sauvages et les saumons d’élevage.
The Department acknowledges that it does not have enough information available to assess the risk of disease transfer from farmed salmon to wild (Pacific) stocksThis prevents any meaningful assessment of the potential implications on fish health of interaction between wild stocks and farmed salmon.

a)les porcs répondent à toute autre garantie de police sanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures visant à empêcher la propagation du virus de la peste porcine africaine exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par l'autorité compétente de l'État membre de transit ainsi que par l'autorité compétente de l'État membre de destination, avant le mouvement des animaux concernés.
(a)the pigs comply with any other appropriate animal health guarantees based on a positive outcome of a risk assessment of measures against the spread of African swine fever required by the competent authority of the Member State of the place of origin and approved by the competent authority of the Member State of the place of transit and the competent authority of the Member State of destination, prior to the movement of such animals.

a)les porcs répondent à toute autre garantie de police sanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures visant à empêcher la propagation du virus de la peste porcine africaine exigée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et approuvée par l'autorité compétente de l'État membre de transit, ainsi que par l'autorité compétente de l'État membre de destination, avant le mouvement des animaux concernés.
(a)the pigs comply with any other appropriate animal health guarantees based on a positive outcome of a risk assessment of measures against the spread of African swine fever required by the competent authority of the Member State of origin and approved by the competent authority of the Member State of the place of transit and the competent authority of the Member State of destination, prior to the movement of such animals.

2. Sur la base de l’évaluation des risques visée à l’article 4, lorsque les VA pertinentes visées à l’article 3 et aux annexes II et III sont dépassées, et à moins que l’évaluation effectuée conformément à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, ne démontre que les VLE pertinentes ne sont pas dépassées et que tout risque pour la sécurité peut être exclu, l’employeur établit et met en œuvre un plan d’action qui inclut des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à empêcher que l’exposition ne dépasse les VLE relatives aux effets sur la santé et les VLE relatives aux effets sensoriels, en tenant notamment compte des éléments suivants:
2. On the basis of the risk assessment referred to in Article 4, once the relevant ALs, referred to in Article 3 and in Annexes II and III, are exceeded and unless the assessment carried out in accordance with Article 4(1), (2) and (3) demonstrates that the relevant ELVs are not exceeded and that safety risks can be excluded, the employer shall devise and implement an action plan that shall include technical and/or organisational measures to prevent exposure exceeding the health effects ELVs and sensory effects ELVs, taking into account, in particular:

2. En gestion décentralisée, lorsqu'il est établi, suite à une évaluation conjointe, que les procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions de l'État ACP ou de la région bénéficiaire ou celles agréées par les bailleurs de fonds sont conformes aux principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement, de non-discrimination et empêchent tout conflit d'intérêts, la Commission recourt, conformément à la Déclaration de Paris et sans préjudice de l'article 26, à ces procédures dans le respect des règles régissant l'exercice de ses compétences en la matière.
2. In decentralised management, where a joint assessment shows that the procedures for awarding contracts and grants in the ACP State or the recipient region or the procedures approved by the fund providers are in accordance with the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination and preclude any kind of conflict of interest, the Commission shall use these procedures, in accordance with the Paris Declaration and without prejudice to Article 26, in full respect of the rules governing the exercise of its powers in this field.

1. SE FÉLICITE VIVEMENT de l'entrée en vigueur récente du protocole de Kyoto, qui est le tout premier instrument juridiquement contraignant visant à lutter contre les changements climatiques et contenant des engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions. Cet instrument constitue un premier pas essentiel vers la réalisation de l'objectif final de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ("la convention"), qui est de stabiliser les concentrations de gaz à effets de serre dans l'atmosphère à un niveau qui devrait empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ; RÉAFFIRME que, afin d'atteindre cet objectif, l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface ne devrait pas dépasser de 2ºC les niveaux de l'époque préindustrielle; SOULIGNE les conclusions du troisième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) selon lesquelles d'autres mesures de grande portée seront nécessaires pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre et circonscrire les effets négatifs des changements climatiques.
1. strongly WELCOMES the recent entry into force of the Kyoto Protocol, which is the first ever legally binding instrument to combat climate change containing quantified emission limitation or reduction commitments and which constitutes an essential first step towards meeting the ultimate objective of the United Nations Framework Convention on Climate Change ("the Convention") of stabilising greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system; REAFFIRMS that, with a view to meeting this objective, overall global annual mean surface temperature increase should not exceed 2°C above pre-industrial levels; EMPHASISES the findings of the Third Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC TAR) that significant further steps will be necessary to mitigate greenhouse gas emissions and limit adverse effects of climate change;

2. RECONNAÎT que les changements climatiques, l'un des plus grands défis qui se posent à l'humanité, sont susceptibles d'avoir, au niveau mondial, des incidences négatives importantes pour l'environnement, l'économie et la société, et devraient compromettre le développement durable et les moyens de subsistance de millions d'êtres humains partout dans le monde; RÉAFFIRME que, pour réaliser l'objectif final de la convention, qui consiste à empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique, l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface ne doit pas dépasser de 2 ºC les niveaux de l'époque préindustrielle; SOULIGNE que le protocole de Kyoto est une première mesure importante dans la lutte globale contre les changements climatiques; INSISTE sur les conclusions du troisième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) selon lesquelles d'autres mesures de grande portée seront nécessaires pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre et circonscrire les effets négatifs des changements climatiques;
2. ACKNOWLEDGES that climate change is one of mankind's greatest challenges, which is likely to have significant negative global environmental, economic and social implications and is expected to impinge negatively on sustainable development and the livelihoods of millions of people all over the world; REAFFIRMS that, with a view to meeting the ultimate objective of the Convention to prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system, overall global annual mean surface temperature increase should not exceed 2ºC above pre-industrial levels; STRESSES that the Kyoto Protocol is an important first step in the global fight against climate change; EMPHASISES the findings of the IPCC TAR that significant further steps will be necessary to mitigate greenhouse gas emissions and limit adverse effects of climate change.

On sait qu'en empêchant toute réévaluation de pesticides autorisés avant 1995, cela empêche les nouveaux pesticides d'être évalués.
We know that not allowing the re-evaluation of pesticides registered before 1995 prevents the evaluation of new pesticides.

2. Lorsque les valeurs déclenchant l'action visées à l'article 3 sont dépassées, à moins que l'évaluation effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 2, ne démontre que l'exposition ne dépasse pas les valeurs limites et que tout risque pour la sécurité est exclu, l'employeur établit et met en œuvre, sur la base de l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à empêcher que l'exposition ne dépasse les valeurs limites d'exposition, compte tenu notamment des éléments suivants:
2. On the basis of the risk assessment referred to in Article 4, once the action values referred to in Article 3 are exceeded, the employer, unless the assessment carried out in accordance with Article 4(2) demonstrates that the exposure limit values are not exceeded and that safety risks can be excluded, shall devise and implement an action plan comprising technical and/or organisational measures intended to prevent exposure exceeding the exposure limit values, taking into account in particular:

évaluation des risques et coopération avec les autres États membres et les organes compétents de l'UE; mesures visant à détecter les cas de traite des êtres humains et repérage rapide des victimes de ce trafic, y compris l'affectation d'agents spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains; lancement ou soutien de campagnes ciblées, notamment par la société civile, comprenant des informations appropriées et destinées à des groupes cibles pertinents afin de réduire le risque que des personnes deviennent victimes de la traite des êtres humains; établissement et mise en œuvre de mesures visant à décourager la demande dans ce domaine; mesures visant à fournir un niveau suffisant d'assistance et de protection en faveur des victimes de la traite des êtres humains, avec notamment la mise en place de refuges adéquats et d'une ligne d'assistance téléphonique multilingue 24 heures sur 24; coopération aussi étroite que possible avec la société civile et les organisateurs de la manifestation, telles que les associations sportives. déploiement d'agents des services répressifs dans l'État membre organisateur de la manifestation en vue de mettre en place une coopération efficace de façon à détecter et à empêcher toute augmentation temporaire de la traite des êtres humains pendant la manifestation".
risk assessment and cooperation with other Member States and relevant EU bodies ; measures to detect trafficking in human beings and early identification of victims of trafficking, including by deployment of officers specialised to combat trafficking; launching or supporting targeted campaigns, including by civil society, encompassing adequate information directed to relevant target groups in order to reduce the risk of becoming victim of trafficking in human beings; developing and implementing measures that discourage the demand for such victims; measures with a view to provide an adequate level of assistance to and protection of victims of trafficking in human beings, including for instance the establishment of adequate shelters and 24/7 multi-lingual hotlines; best possible cooperation with civil society and with the organisers of the event, such as sports associations; the deployment of law enforcement officers to the Member States holding an event with a view to establishing operative cooperation to detect and dismantle a temporary increase in trafficking during the event".