Traduction de «empêche de procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

ingénierie de procédés | ingénierie de procédé | ingénierie des procédés | ingénierie des procédés industriels | mécanique de procédé
process engineering

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles le déclarant, empêché de procéder en temps utile, dans un cas de force majeure, à l’opération indiquée dans sa déclaration, soumet à l’autorité compétente une nouvelle déclaration permettant d’effectuer les contrôles nécessaires.
4. Where the person concerned is prevented by reasons of force majeure from carrying out the notified operation in due time, Member States shall specify the conditions under which that person is to submit a new notification to the competent authority so that the necessary checks can be carried out.

Sous réserve du présent règlement, un DCT d’un État membre ne devrait pas être empêché de procéder au règlement d’instruments financiers dans la monnaie d’un autre État membre ou d’un pays tiers, ni soumis à des limitations à cet égard.
Subject to this Regulation, a CSD from one Member State should not be restricted in or prevented from settling financial instruments in the currency of another Member State or in the currency of a third country.

10. Lorsque le titulaire d’un compte de dépôt d’exploitant ou d’un compte de dépôt d’exploitant d’aéronef est empêché de procéder à une restitution dans les dix jours ouvrables précédant la date limite de restitution prévue à l’article 12, paragraphes 2 bis et 3, de la directive 2003/87/CE du fait d’une suspension d’accès conformément au présent article, l’administrateur national, s’il y est invité par le titulaire du compte, restitue le nombre de quotas spécifié par le titulaire du compte.
10. Where the holder of an operator holding account or aircraft operator holding account is prevented from surrendering in the 10 working days preceding the surrender time-limit laid down in Article 12(2a) and (3) of Directive 2003/87/EC due to suspension in accordance with this Article, the national administrator shall, if so requested by the account holder, surrender the number of allowances specified by the account holder.

La Commission considère que, tant que le Tribunal constitutionnel polonais se verra empêché de procéder à un véritable contrôle constitutionnel, il ne saurait y avoir de surveillance effective de la conformité des actes législatifs au regard des droits fondamentaux.
The Commission considers that as long as Poland's Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review, there can be no effective scrutiny of compliance with fundamental rights of legislative acts.

D. considérant que les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74 % des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union; que la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union; que cette situation n'a fait que renforcer, pendant des dizaines d'années, la logique du «juste retour», laquelle a manifestement prévalu dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le CFP 2014-2020 et a, dans une large mesure, empêché de procéder à une réforme structurelle du budget de l'Union;
D. whereas national contributions to the EU budget, based on GNI, which amount nowadays to around 74 % of total EU revenue, cannot be considered as genuine own resources as they simply constitute transfers from national treasuries to the EU budget; whereas the VAT-based resource, which represents around 11 % of total EU revenue, has developed in such way that it is also perceived as a national contribution to the EU budget ; whereas this situation has reinforced, over decades, the logic of ‘fair return’ that also clearly prevailed in the conclusions of the European Council of 7-8 February 2013 on the MFF 2014-2020 and has largely prevented a structural reform of the EU budget;

D. considérant que les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74 % des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union; que la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union; que cette situation n'a fait que renforcer, pendant des dizaines d'années, la logique du "juste retour", laquelle a manifestement prévalu dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le CFP 2014-2020 et a, dans une large mesure, empêché de procéder à une réforme structurelle du budget de l'Union;
D. whereas national contributions to the EU budget, based on GNI, which amount nowadays to around 74 % of total EU revenue, cannot be considered as genuine own resources as they simply constitute transfers from national treasuries to the EU budget; whereas the VAT-based resource, which represents around 11 % of total EU revenue, has developed in such way that it is also perceived as a national contribution to the EU budget ; whereas this situation has reinforced, over decades, the logic of ‘fair return’ that also clearly prevailed in the conclusions of the European Council of 7-8 February 2013 on the MFF 2014-2020 and has largely prevented a structural reform of the EU budget;

Sous réserve des exigences du présent règlement, un DCT d'un État membre ne devrait pas être empêché de procéder au règlement d'instruments financiers dans la monnaie d'un autre État membre ou d'un pays tiers, ni soumis à des limitations à cet égard.
Subject to the requirements of this Regulation, a CSD from one Member State should not be restricted or prevented from settling financial instruments in the currency of another Member State or in the currency of a third country.

(6 bis) Cette prorogation ne doit pas pour autant empêcher de procéder à des ajustements ponctuels du régime, sans que ces ajustements impliquent une modification des dispositions financières globales fixées à l'article 2, paragraphes 1 à 5, du règlement (CE) nº 1587/98 pour chacune des régions ultrapériphériques.
(6a) Such an extension must not however prevent specific adjustments to the scheme, without entailing any change to the overall financial provisions set out in Article 2(1) to (5) of Regulation (EC) No 1587/98 for each of the outermost regions.

4. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles le déclarant, empêché de procéder en temps utile, dans un cas de force majeure, à l'opération indiquée dans sa déclaration, soumet à l'autorité compétente une nouvelle déclaration permettant d'effectuer les contrôles nécessaires.
4. Where the person concerned is prevented by reasons of force majeure from carrying out the notified operation in due time, Member States shall specify the conditions under which that person is to submit a new notification to the competent authority so that the necessary checks can be carried out.

(6 bis) Cette prorogation ne doit pas pour autant empêcher de procéder à des ajustements ponctuels du régime, sans que ces ajustements impliquent une modification des dispositions financières globales fixées à l'article 2, paragraphes 1 à 5, du règlement (CE) nº 1587/98 du Conseil pour chacune des régions ultrapériphériques.
(6a) Such an extension must not however prevent specific adjustments to the scheme, without entailing any change to the overall financial provisions set out in Article 2(1) to (5) of Council Regulation (EC) No 1587/98 for each of the outermost regions.