Vertaling van "empêchant tout député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

disposition qui empêche tout retour en arrière
non back-sliding clause

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, durant la période des questions, le ministre de l'Environnement a reproché à la députée d'Halifax de ne pas avoir assisté à la conférence de Durban, alors que c'est lui-même qui avait empêché tout député de l'opposition d'y participer.
Mr. Speaker, during question period the Minister of the Environment chided the member of Parliament for Halifax for not having attended the conference in Durban after he prevented any members of the opposition from attending in Durban.

Le ministre ne peut pas tout simplement affirmer que tout va bien parce que les conservateurs vont laisser un certain nombre de députés prendre la parole. Cette motion d'attribution de temps aura pour effet d'empêcher 280 députés de participer à un débat qui, de l'aveu même du ministre, porte sur un sujet très important.
This particular time allocation motion shuts 280 members of Parliament out of the debate on what the minister admits is a very important subject.

Ce projet de loi vise donc à prévenir, espérons-le, les abus de notre processus démocratique en empêchant tout député d'utiliser ses ressources pour manifester son appui ou son opposition à l'élection des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé ou autres organismes similaires.
In other words, this bill hopefully would prevent abuses of our democratic process in the future by not allowing any member of Parliament to use his or her funds to either oppose or support the elections of directors for the Canadian Wheat Board or similar organizations.

19. rappelle que le code de conduite sur le multilinguisme a pour objet d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore, toutefois, le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un service de traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation adéquate du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais pour prendre des décisions sont fixés par le traité;
19. Recalls that the purpose of the code of conduct on multilingualism is to provide the best quality service to Members within the ceiling of the current appropriations; urges the administration to enforce more actively the code of conduct on multilingualism in order to prevent any shortcomings, irresponsible use or misuse of the linguistic services; regrets, however, the lack of flexibility when translating major documents in a particularly difficult period; calls on the administration to make every effort, in order to guarantee a high quality translation service which is in line with Parliament's specific requirements in terms of quality, deadlines and confidentiality, to provide the appropriate means and ensure an adequate organisation of the translation service so as to prevent any shortcomings and the consequent increase of costs, in particular when deadlines for decisions are fixed by the Treaty;

18. rappelle que le but du code de conduite sur le multilinguisme est d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore toutefois le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un service de traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation suffisante du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais d'adoption des décisions sont fixés par le traité;
18. Recalls that the purpose of the code of conduct on multilingualism is to provide the best quality service to Members within the ceiling of the current appropriations; urges the administration to enforce more actively the code of conduct on multilingualism in order to prevent any shortcomings, irresponsible use or misuse of the linguistic services; regrets, however, the lack of flexibility when translating major documents in a particularly difficult period; calls on the administration to make every effort, in order to guarantee a high quality translation service which is in line with Parliament's specific requirements in terms of quality, deadlines and confidentiality, to provide the appropriate means and ensure an adequate organisation of the translation service so as to prevent any shortcomings and the consequent increase of costs, in particular when deadlines for decisions are fixed by the Treaty;

Il empêche tout député de recevoir une subvention de Partenariat technologique Canada.
It prevents any member of Parliament from receiving a technology partnership grant.

Considérant l'article 83 de la Constitution de la République de Chypre, lequel prévoit que: "Un député ne peut, sans l'autorisation de la Cour suprême, être (...) emprisonné aussi longtemps qu'il reste député", l'application de l'article 7, paragraphe 4 peut être considérée comme appropriée. Celui-ci est formulé comme suit: "Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu".
Having regard to Article 83 of the Constitution of the Republic of Cyprus, which provides that "A Representative cannot, without the leave of the High Court be .imprisoned so long as he continues to be a Representative", it is considered appropriate to apply Rule 7(4) of the Rules of Procedure, which provides as follows: " .The committee's report may, exceptionally, propose that the waiver of immunity shall apply solely to prosecution proceedings and that, until a final sentence is passed, the Member should be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties proper to his mandate".

- (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui nous avons une chance de lever les obstacles qui ont empêché toute discussion sérieuse sur l’ensemble de la question du statut des députés.
– Mr President, today we have a chance to remove the barriers which have held back meaningful discussion on the whole question of the Statute of Members.

Tout acte ou omission, même en l'absence de précédent, ayant pour effet d'empêcher l'une des deux Chambres du Parlement d'exercer ses fonctions ou d'empêcher tout député ou magistrat de l'une des Chambres d'exercer ses fonctions ou tout acte ou omission tendant, directement ou indirectement, à ce résultat.
Any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any Member or officer of such House in the discharge of his duty, or which has a tendency, directly or indirectly, to produce such results may be treated as contempt, even though there is no precedent for the offence.