(d) les établissements de crédit, au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répété
e, que des titres d'emprunt admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 0
00 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de
...[+++] la directive 2003/71/CE.(d) any credit institution within the meaning of Article 1(1) of Directive 2006/48/EC whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities admitted to trading in a regulated market, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.