Traduction de «emprunts et paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

paiements d'intérêts sur emprunts hypothécaires | versements d'intérêts hypothécaires
mortgage interest payments

emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]
borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]

emprunt de l'UE [ emprunt communautaire | emprunt de l'Union européenne ]
EU borrowing [ Community borrowing | European Union borrowing ]

carrière d'emprunt | emprunt | fouille d'emprunt | lieu d'emprunt | zone d'emprunt
borrow | borrow area | borrow pit

remboursement d'un emprunt [ règlement d'une dette | paiement d'une dette ]
debt redemption [ debt retirement ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

emprunt international
international loan

Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement
By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce document, fait extraordinaire, on va jusqu'à citer notre société d'État responsable des exportations agricoles à titre d'exemple d'organisme qui pourrait être éliminé: en effet, on l'a défini comme une forme de subvention à l'exportation en soi, la mise en commun des comptes devrait être interdite, la formule de «guichet unique» devrait être abolie, et toutes les garanties du gouvernement, emprunts et paiement initial, devraient disparaître à jamais.
It takes the extraordinary measure of singling out our exporting agriculture state trading enterprise for potential elimination by defining them as a form of export subsidy, forbidding the use of price pooling, requiring that the single-desk selling monopoly be phased out, removing any government support in the form of borrowing or initial payment guarantees.

(5) Lorsqu’un contribuable a reçu un paiement d’une caisse de crédit, au cours d’une année d’imposition, relativement à une répartition proportionnelle à l’importance de l’emprunt, le montant de ce paiement doit, si le contribuable a utilisé l’argent ainsi emprunté pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien (et non pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré ou une police d’assurance-vie), être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.
(5) Where a payment has been received by a taxpayer from a credit union in a taxation year in respect of an allocation in proportion to borrowing, the amount thereof shall, if the money so borrowed was used by the taxpayer for the purpose of earning income from a business or property (otherwise than to acquire property the income from which would be exempt or to acquire a life insurance policy), be included in computing the taxpayer’s income for the year.

des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalités pour retard de paiement ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.
interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».
The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.

Les avoirs de réserve sont les créances extérieures auxquelles les autorités monétaires ont aisément accès, et qui sont contrôlées par elles, pour répondre aux besoins de financement de la balance des paiements, pour intervenir sur les marchés des changes afin de gérer les taux de change, et à d’autres fins connexes (comme le maintien de la confiance dans la monnaie et l’économie, ou pour servir de fondement à des emprunts étrangers).
Reserve assets are those external assets that are readily available to and controlled by monetary authorities for meeting balance of payments financing needs, for intervention in exchange markets to manage the currency exchange rate, and for other related purposes (such as maintaining confidence in the currency and the economy, or serving as a basis for foreign borrowing).

des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.
interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.

a)des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.
(a)interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.

ANNEXE LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES DESTINES AU SOUTIEN DES BALANCES DE PAIEMENTS Outre le financement a tres court terme, ouvert aux banques centrales participant effectivement au mecanisme de change du SME, et le soutien monetaire a court terme accorde directement par les banques centrales -sous forme de swaps ou de depots - a une banque centrale d'un Etat membre ayant un deficit temporaire de balance des paiements du a des difficultes accidentelles ou a des divergences conjoncturelles, deux instruments communautaires peuvent etre sollicites pour le soutien des balances des paiements pour une periode superieure a un an : le CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME et le MECANISME DES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES. 1. LE CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME (CFMT) a. Origine et amenagements 1971, lors des premieres tentatives d'organisation monetaire institutionnelle de l'Europe visant la realisation par etapes d'une union economique et monetaire, et en application de l'article 108 du Traite prevoyant un concours mutuel en cas de difficultes ou de menaces graves de difficultes de balances des paiements d'un Etat membre.
1. MEDIUM-TERM FINANCIAL ASSISTANCE a. Origin and adjustments Medium-term financial assistance was set up under the Council Decision of 22 March 1971, as part of the first attempts at institutional monetary organization in Europe aimed at the attainment by stages of economic and monetary union, and pursuant to Article 108 of the Treaty providing for mutual assistance where a Member State is in difficulties or is seriously threatened with difficulties as regards its balance of payments.

3. Mécanismes de soutien à moyen terme des balances des paiements La proposition de règlement a pour objet : - de mettre en place un instrument unique de soutien financier à moyen terme (SFMT) en regroupant les mécanismes actuels des emprunts communautaires et du concours financier à moyen terme (CFMT), - de faire du mécanisme des emprunts communautaires l'instrument principal de soutien à moyen terme, - d'élargir les conditions dans lesquelles un soutien à moyen terme peut être accordé, de manière à couvrir les besoins associés à la libération des mouvements de capitaux aussi bien qu'à des difficultés générales de balance des paiements.
3. Mechanisms providing medium-term balance of payments assistance The purpose of this proposal, which takes the form of a Regulation is to : - establish a single instrument to provide medium-term financial support (MFTS) by combining the existing Community loan and medium-term financial assistance mechanisms, - make the conditions under which medium-term assistance can be granted to cover needs associated with the liberalisation of capital movements as well as general balance of payments difficulties.

Le Fonds monétaire international, lui, s'implique précisément dans ce qui touche au système monétaire, aux questions de balance de paiement, et donc au niveau macro. Un pays qui emprunte n'a pas assez d'argent pour emprunter, pour assumer ses responsabilités et n'est pas en mesure de gérer son économie au niveau macro, ses impôts, ses dépenses et ses emprunts.
The IMF is specifically involved in the monetary system, balance of payment issues, so it is at the macro level — a country borrowing does not have enough money to borrow, does not have enough money to cover its responsibilities and how it manages its macro economy, how it taxes, spends and borrows.