Traduction de «empruntent des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital actions d'emprunt | capital fonds d'emprunt
loan capital

directives concernant les emprunts du Fonds
guidelines for borrowing by the Fund

retirer et emprunter au Fonds
to draw and borrow from the Fund

Directives concernant les emprunts au Fonds
Guidelines for Borrowing by the Fund

fonds des immobilisations | fonds d'immobilisations | section d'investissement | fonds des dépenses en immobilisations | fonds de capital et d'emprunt
capital fund | capital expenditure fund

emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]
borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]

ratio capitaux d'emprunts/capitaux propres | ratio capitaux empruntés/capitaux propres | ratio capitaux empruntés/fonds propres
debt/equity ratio | debt ratio | debt to equity ratio | debt-to-equity ratio | equity to debt ratio

fonds d'emprunt [ caisse d'emprunt ]
loan funds

capitaux empruntés | fonds empruntés
debt capital | loan capital

Fonds d'emprunt en biotechnologie agricole
Agricultural Biotechnology Loan Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h) malgré le pouvoir d’emprunter des fonds sans l’autorisation du ministre sous le régime d’une autre loi fédérale, l’obligation d’obtenir l’autorisation du ministre à l’égard d’une opération d’emprunt particulière ou d’une opération d’emprunt qui fait partie d’une catégorie particulière.
(h) notwithstanding any right provided by or under any other Act of Parliament to borrow money without the Minister’s authorization, requiring the Minister’s authorization in respect of a specified transaction to borrow money or a transaction of a specified class to borrow money.

Par le passé, la Commission canadienne du blé payait ses dépenses internes de fonctionnement avec les fonds accumulés à la suite d'emprunt de fonds de fonctionnement, et notre gouvernement garantissait ces emprunts.
In the past, the Canadian Wheat Board paid its internal operating expenses with money garnered from savings accrued by borrowing operating funds, with our government guaranteeing those borrowings.

16. se félicite de la mise en place de mécanismes d’emprunt et de fonds propres pour les PME financés par l’Union européenne, et du renforcement des réseaux et de pépinières de capital à risque et d'"investisseurs providentiels", de sorte que les PME puissent obtenir des investissements à partir de sources autres que les banques; estime que le Fonds européen d’investissement a un rôle essentiel à jouer en tant que fonds de fonds dans le développement des marchés de capital-risque dans des domaines prioritaires d’intérêt européen, et en particulier pour le déploiement de technologies durables; considère que la différence d’imposition entre capitaux empruntés et fonds propres devrait être supprimée afin d’améliorer l’investissement dans l’économie réelle;
16. Welcomes the establishment of EU-financed debt and equity facilities for SMEs and the strengthening of EU venture capital and business angel networks and incubators, so that SMEs can seek investment from sources other than banks; believes that the European Investment Fund has a crucial role to play as a fund of funds in the development of venture capital markets in focus areas of European interest, and in particular for the deployment of sustainable technologies; believes that the difference in taxation between equity and debt should be removed in order to improve investment in the real economy;

Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, les mesures nécessaires devront être prises par le CRU en coopération avec les États membres participants pour mettre au point les méthodes et modalités permettant d'accroître la capacité d'emprunt du Fonds de résolution unique qui devrait être mis en place à la date d'application du présent règlement.
Immediately after the entry into force of this Regulation, the necessary steps should be taken by the Board in cooperation with the participating Member States to develop the appropriate methods and modalities permitting to enhance the borrowing capacity of the Single Resolution Fund that should be in place by the date of application of this Regulation.

Je ne vois pas comment nous pourrions envisager d’emprunter des fonds sans avoir tout d’abord tiré au clair la question des ressources propres, y compris celles dérivées de notre coopération avec des institutions financières telles que la Banque européenne d’investissement, ou avant d’avoir trouvé le moyen d’utiliser les fonds non utilisés provenant du budget européen au lieu de les rendre aux États membres.
I think that it may be difficult for us to talk about borrowing funds without us being clear about our own resources, including those derived from cooperation with financial institutions like the European Investment Bank or about the reuse of unused funds from the European budget instead of them being returned to Member States.

Le soutien financier communautaire peut prendre une ou plusieurs des cinq formes suivantes: cofinancement d’études, soutien direct aux investissements ou aux travaux, bonifications d’intérêts sur des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) ou par d’autres organismes financiers, contributions aux primes de garantie d’emprunt du Fonds européen d’investissement (FEI) ou d’autres institutions financières, participation au capital-risque dans le cadre de fonds d’investissement ou de dispositifs financiers comparables.
Community financial assistance may take one or more of the following five forms: cofinancing of studies, direct grants to investments or works, interest subsidies on loans granted by the European Investment Bank (EIB) or other financial bodies, contributions towards fees for guarantees for loans from the European Investment Fund (EIF) or other financial institutions, or risk capital participation for investment funds or comparable financial undertakings.

le volume du financement mis à la disposition des PME (sous forme d'emprunts, de fonds propres ou de quasi-fonds propres); et/ou
the volume of financing (debt, equity or quasi equity) made available to SMEs, and/or

«i) la mesure dans laquelle l'administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l'administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l'alinéa 24(2)a) et les autres activités visées à l'alinéa 24(2)b); j) la durée maximale des baux ou permis octroyés à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'administration portuaire; k) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté; l) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port; m) toute autre disposition que le ministre» b) par adjonction après le ligne 18, page 6, de ce qui suit: «(3) Les lettres patentes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication (4) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut exercer les activités visées à l'alinéa 24(2)b) doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes (5) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port doivent être approuvées par le gouverneur en conseil avant la délivrance des lettres patentes».
(i) the extent to which the port authority and a wholly-owned subsidiary of the port authority may undertake port activities referred to in paragraph 24(2)(a) and other activities referred to in paragraph 24(2)(b); (j) the maximum term of a lease or licence of federal real property under the management of the port authority; (k) the limits on the authority of the port authority to contract as agent for Her Majesty; (l) the limits on the power of the port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes; and (m) any other provision that the Minister'' (b) adding the following after line 15 on page 6: ``(3) Letters patent are not regulations within the meaning of the Statutory Instruments Act, but shall be published in the Canada Gazette and are valid with respect to third parties as of the date of publication (4) Any provisions of letters patent relating to the extent to which a port authority may undertake activities referred to in paragraph 24(2)(b) shall be approved by the President of the Treasury Board and the Minister of Finance before the letters patent are issued (5) Any provisions of letters patent relating to limits on the power of a port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes shall be approved by the Governor in Council before the letters patent are issued'.

En outre, la Commission n’est pas autorisée à emprunter les fonds mentionnés dans le plan d’emprunt tant que le ministre des Finances n’a pas approuvé les modalités des emprunts, y compris les sommes empruntées qui doivent être garanties par le ministre des Finances.
Furthermore, the corporation is not permitted to borrow any of the money described in its borrowing plan unless the Minister of Finance has approved the timing and terms of the borrowing, including which borrowings are to be guaranteed by the Minister of Finance.

Le paragraphe 17(2) du projet de loi ajoute un nouveau paragraphe 28(5.1) à la LMC qui indique que l’administration portuaire assujettie à un code régissant son pouvoir d’emprunt qui, par contrat ou autre écrit, emprunte des fonds doit y indiquer expressément que l’emprunt est fait en conformité avec ce code.
Clause 17(2) adds a proposed new section 28(5.1) to the Act, indicating that a port authority that is subject to a code governing its power to borrow must include, in any borrowing contract or instrument, a statement that the borrowing complies with the code.