Traduction de «emprunt obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprunt obligatoire
bulldog loan

emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]
borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]

carrière d'emprunt | emprunt | fouille d'emprunt | lieu d'emprunt | zone d'emprunt
borrow | borrow area | borrow pit

emprunt de l'UE [ emprunt communautaire | emprunt de l'Union européenne ]
EU borrowing [ Community borrowing | European Union borrowing ]

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

titres d'emprunt à conversion obligatoire en actions ordinaires
exchangeable capital unit

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

emprunt international
international loan

capitaux d'emprunt | capitaux empruntés | fonds d'emprunt
borrowed funds

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un instrument pour faciliter l'octroi de prêts et de garanties par des instruments de partage des risques, y compris des mécanismes de rehaussement de crédit dans le cadre d'emprunts obligatoires pour le financement de projets (ci-après dénommé "instrument de prêt") et
an instrument for loans and guarantees facilitated by risk-sharing instruments, including credit enhancement mechanisms to project bonds ('Debt Instrument'); and

a)un instrument pour faciliter l'octroi de prêts et de garanties par des instruments de partage des risques, y compris des mécanismes de rehaussement de crédit dans le cadre d'emprunts obligatoires pour le financement de projets (ci-après dénommé "instrument de prêt") et
(a)an instrument for loans and guarantees facilitated by risk-sharing instruments, including credit enhancement mechanisms to project bonds ('Debt Instrument'); and

Parmi les autres questions encore en suspens figurent les dispositions relatives à l'aide financière passant par le recours à des instruments financiers innovants tels que les emprunts obligatoires, conçus pour attirer des investissements supplémentaires de sources privées et publiques.
Other outstanding issues concern the provisions on financial aid through the use of innovative financial instruments such as project bonds, designed to leverage additional investment from private and public sources.

Même parmi les membres du gouvernement libéral, lorsqu'ils ont fait des commentaires, personne n'a rejeté l'idée qu'il serait utile d'avoir une assurance obligatoire, de manière à ce que tout voyageur qui emprunte un navire soit rassuré, sachant que les ressources financières existent en cas de blessure ou de décès, et que l'armateur sera tenu responsable.
But even in comments that were made by the Liberal government members, they couldn't argue against the need to have compulsory insurance so that every traveller on a ship would be comfortable knowing that the financial means were there should they be injured or lose their life and that the shipowner would be held responsible.

À cet égard, lorsque les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts ou d’autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de produits ou de services à des prix avantageux), l’État membre concerné doit intégrer une analyse des autres options et expliquer pourquoi ou comment d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides reposant sur des instruments d’emprunt ou de fonds propres (telles que des garanties publiques, des prises de participations ou autres apports de crédits ou de capitaux à des conditions favorables), sont moins appropriées.
In this respect, where the aid is awarded in forms that provide a direct pecuniary advantage (such as direct grants, exemptions or reductions in taxes or other compulsory charges, or the supply of land, products or services at favourable prices), the Member State concerned must include an analysis of other options and explain why or how other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances or forms of aid that are based on debt or equity instruments (such as State guarantees, the purchase of a share-holding or an alternative provision of debt or capital on favourable terms) are less appropriate.

12. se félicite vivement de la proposition relative à la création d'emprunts obligataires de l'Union pour financer des projets européens et estime qu'il s'agit d'une tâche urgente pour l'Europe dans l'optique d'investissements stratégiques et de la création d'emplois; est d'avis que des projets européens communs financés de manière adéquate peuvent contribuer à la compétitivité de l'Union, en exploitant tout le potentiel du marché unique et en créant des emplois; demande que les projets soient sélectionnés en fonction de leur potentiel en matière de création d'emplois après une étude d'incidences obligatoire;
12. Strongly favours the proposal for EU project bonds to finance European projects and considers that this is an urgent task for Europe with regard to strategic investments and job creation; is of the opinion that properly financed common European projects can contribute to EU competitiveness, exploiting the full potential of the single market and creating employment; calls for the projects to be selected according to their employment creation potential after a mandatory impact assessment;

Dès lors, même si l'imposition en cause au principal ne frappe pas le remboursement d'emprunt en tant que tel, elle est néanmoins perçue sur l'acte notarié obligatoire pour le faire enregistrer, c'est-à-dire en raison d'une formalité y afférente.
Accordingly, even if the duty at issue in the main proceedings is not chargeable on the repayment of loans as such, it is none the less levied on the notarial deeds which are obligatory to have the repayment registered, that is to say in respect of formalities relating thereto.

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.
IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane roads with characteristics similar to motorways and, subject to a Community procedure, also other motor traffic roads and other sections of the primary road network where there are in particular safety reasons for doing so ; in a Member State where no general network of motorways or dual carriageways with similar characteristics exists, tolls or charges may apply to the highest category of road in that State; - a Member State may provide that vehicles registered in that State shall pay a user charge for the use of the whole road network in its territory.

Il a précisé trois éléments de ces frais - frais d'intérêt sur la dette obligatoire à long terme du gouvernement, niveau des besoins nets d'emprunt et coût de l'emprunt sur le régime de pension de la fonction publique.
He identified three components to this debt charge: the interest charge on the government's long-term bond debt, the level of net borrowing requirements and the cost of borrowing from the public service pension plan.