Vertaling van "emprunt fédéral-provincial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprunt fédéral-provincial
federal-provincial loan

Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole
Federal-Provincial agricul- tural manpower committee

Sous-comité fédéral-provincial-territorial des soins continus [ Sous-comité sur les soins continus | Sous-comité fédéral/provincial/territorial sur les soins prolongés | Sous-comité sur les soins à domicile | Sous-comité sur les soins prolongés en établissement | Groupe fédéral/provincial sur les soins contenus ]
Federal-Provincial-Territorial Subcommittee on Continuing care [ Subcommittee on Continuing Care | Federal/Provincial/Territorial Subcommittee on Long term Care | Subcommittee on Home Care | Subcommittee on Long Term Institutional Care | Interprovincial/Federal Group on Continuing Care ]

Comité consultatif de la santé communautaire [ CCSC | Comité consultatif fédéral-provincial sur la santé communautaire | Comité consultatif de la promotion de la santé | Comité consultatif des services de santé communautaire | Comité consultatif fédéral-provincial de la promotion de la santé ]
Advisory Committee on Community Health [ ACCH | Federal-Provincial Advisory Committee on Community Health | Advisory Committee on Health Promotion | Advisory Committee Community Health Services | Federal-Provincial Advisory Committee on Health Promotion ]

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

emprunt fédéral
federal bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est forcer les municipalités qui tirent parti de programmes fédéraux d'infrastructures à frais partagés, par exemple Fonds Chantiers Canada, à émettre des titres d'emprunt et à persuader le public de la nécessité de procéder ainsi pour obtenir les fonds de contrepartie du gouvernement fédéral, provincial ou territorial.
It is forcing municipalities who want to take advantage of cost-shared federal infrastructure programs, such as the Building Canada Fund, to go out and raise the debt and they can make the case to their public that they need to do that in order to get matching funds from federal, provincial or territorial governments.

Je ne sais pas si nous pouvons emprunter aux modèles d'infrastructures utilisés depuis des décennies aux échelons fédéral, provincial et local, en ce qui a trait au partage en trois, mais il est certain que les administrations locales, et j'en ai fait l'expérience en tant que maire, se sont également beaucoup préoccupées de la criminalité, de la réduction de la criminalité et de la récidive.
I don't know whether we can borrow from the infrastructure models that have been used federally, provincially, and locally for decades in terms of the one-third sharing, but certainly for the local governments, and in my experience as a mayor, we were also very concerned about crime, crime reduction, and recidivism.

Cela a été possible après que nous ayons expliqué au gouvernement fédéral et à la ville qu'une partie du dernier budget fédéral-provincial-municipal pour l'infrastructure, un programme lancé en 1993 par le nouveau gouvernement fédéral, devrait être consacrée à l'infrastructure environnementale et à la modernisation d'immeubles existants. Il ne s'agissait pas de dépenser ces 12 millions de dollars, mais de les utiliser pour garantir des emprunts dans le secteur public et le secteur privé pour moderniser leurs immeubles.
That came from an argument we made to the feds and the city that part of the last federal-provincial-municipal infrastructure program, which was introduced in 1993 by the new Liberal government, should go to something around environmental infrastructure and energy retrofitted buildings, to take $12 million of that fund and.not spend it, but use it as a securitization for loans to involve both the private and public sectors in doing energy retrofits in their buildings.

« 53.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et aux autres lois, un gouvernement provincial est autorisé à emprunter de l'argent faisant partie de l'actif géré par l'Office au taux d'intérêt le plus bas auquel le gouvernement fédéral peut emprunter».
``53.1 Notwithstanding any provision in this Act or any other Act, a provincial government is entitled to borrow funds from the assets managed by the Board at the lowest rate of interest available to the federal government'.

«53.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et aux autres lois, un gouvernement provincial est autorisé à emprunter de l'argent faisant partie de l'actif géré par l'Office au taux d'intérêt le plus bas auquel le gouvernement fédéral peut emprunter».
“53.1 Notwithstanding any provision in this Act or any other Act, a provincial government is entitled to borrow funds from the assets managed by the Board at the lowest rate of interest available to the federal government”.