Vertaling van "emprisonnés et expulsés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autres renseignements: a été expulsé d'Italie en 2002, emprisonné en Tunisie (situation au mois de juin 2009).
Other information: He was expelled from Italy in 2002. In prison in Tunisia as at June 2009.

Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: KMMMHD68D03Z352N, b) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 22.7.2005, c) purge actuellement une peine d'emprisonnement de huit ans en Tunisie».
Other information: (a) Italian fiscal code: KMMMHD68D03Z352N, (b) Deported from Italy to Tunisia on 22.7.2005 (c) Servicing an eight-year prison term in Tunisia’.

Ne comprend-il pas que l'interdiction d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration pour quelqu'un passible d'expulsion pour avoir commis un crime grave n'est imposée qu'après que toutes les étapes normales d'une procédure pénale aient été franchies? Le processus est le suivant: le ressortissant étranger jouit de la présomption d'innocence, comparaît devant un tribunal canadien, est reconnu coupable et est condamné à une peine d'emprisonnement pour délit grave et, bien sûr, même là, il a le droit d'en appeler de cette décision.
Does he not understand that the denial of an IAD appeal for someone facing removal for conviction of a serious offence follows all of the normal procedures of a criminal proceeding, where the foreign national is presumed to be innocent, goes before a Canadian court of law and is convicted and sentenced to a serious penal sentence, and of course has appeal rights from that?

Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois, ce qui, aux termes du système actuel, lui a permis d'interjeter appel, concernant son expulsion, auprès de la Section d'appel de l'immigration. Celle-ci lui a accordé un sursis de renvoi et lui a permis de demeurer au Canada.
He received a prison sentence of 18 months which under the current system allowed him to appeal his deportation to the immigration appeal division which granted him a stay of his removal and allowed him to remain in Canada.

Renseignements complémentaires: a) emprisonné ou soumis à des mesures de détention alternatives du 24.6.2003 au 17.11.2006; b) fait l'objet d'un décret d'expulsion du territoire italien.
Other information: (a) He was in prison or under alternative custody measures from 24.6.2003 to 17.11.2006; (b) He is subject to a decree of expulsion from Italian territory.

Dans le contexte actuel, teinté par la menace du terrorisme, cet article ouvre la voie aux abus, et on court le risque d'une situation analogue à celle de la Seconde Guerre mondiale, où des Canadiens japonais ont été emprisonnés et expulsés du Canada. Nous reconnaissons l'extrême gravité du terrorisme et des crimes de guerre, mais les personnes accusées de telles activités, qu'elles soient nées au Canada ou naturalisées, devraient être soumises au système de justice pénale, et devraient jouir de la protection minimale prévue par la loi canadienne, comme le droit à une défense pleine et entière.
In the current atmosphere generated because of the threat of terrorism, the section is prone to abuse, as history has demonstrated with the Japanese Canadians interned and deported from Canada during World War II. While we recognize that terrorism and war crimes are extremely serious, those accused of such activities, whether they are born Canadians or naturalized citizens, ought to be dealt with in the criminal justice system and ought to be provided with the minimal protection provided by Canadian law, such as the right to full answer and defence.

Ils demandent que le Parlement prenne des mesures concrètes pour empêcher que des citoyens canadiens soient, sans raison, emprisonnés et expulsés vers un pays dont ils étaient auparavant citoyens.
They are requesting that Parliament take specific action to stop the imprisonment and deportation, without cause, of Canadian citizens by other countries to a country of previous citizenship.

Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: KMMMHD68D03Z352N, b) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 22.7.2005, c) purge actuellement une peine d'emprisonnement de huit ans en Tunisie.
Other information: (a) Italian fiscal code: KMMMHD68D03Z352N, (b) Deported from Italy to Tunisia on 22.7.2005 (c) Serving an eight-year prison term in Tunisia.

Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Beya al-Saidani, b) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 2.6.2008, c) emprisonné en Tunisie en août 2014.
Other information: (a) Mother's name is Beya Al-Saidani (b) Deported from Italy to Tunisia on 2 June 2008 (c) Imprisoned in Tunisia in August 2014.

Par conséquent, lorsque l'infraction est poursuivie par voie de mise en accusation passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans — c'est-à-dire, si la peine est inférieure à six mois — ils ne sont pas susceptibles d'expulsion parce que la peine d'emprisonnement maximale est de cinq ans.
Therefore, where the offence is prosecuted by indictment for imprisonment for a term not exceeding five years — that is, if the sentence is less than six months — they are not deportable because the maximum term for imprisonment is five years.