Vertaling van "emprisonnées au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équipe emprisonnée dans son propre territoire | équipe emprisonnée dans sa zone | équipe retenue dans son territoire | équipe retenue dans sa zone
team blocked in its own zone

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

matière emprisonnée
entrapped material

Southern Africa - the Imprisoned Society [ SATIS | La société emprisonnée - Afrique du Sud ]
Southern Africa - the Imprisoned Society

prisonnier d'opinion [ personne emprisonnée pour délit d'opinion ]
prisoner of conscience

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre
forgery of a document

titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre
document of title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. manifeste son indignation devant l'intensification de la répression de la communauté LGBT en Égypte; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus pénaliser, en vertu de la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et exerçant leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi;
17. Expresses its outrage at the intensifying clampdown against the LGBT community in Egypt urges the Egyptian authorities to cease criminalising LGBT people, on the basis of the ‘debauchery law’, for expressing their sexual orientation and for assembling, and to release all LGBT people arrested and imprisoned under this law;

14. exhorte les autorités égyptiennes à ne plus inculper, en vertu de la loi relative à la débauche, les personnes LGBT qui expriment leur orientation sexuelle et leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; prie instamment le gouvernement égyptien d'adopter des stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBT, et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les femmes et les groupes de défense des droits des personnes LGBT ainsi que d'autres organisations de la société civile soient dûment consultés et associés à la démarche;
14. Urges the Egyptian authorities to stop criminalising LGBT people for expressing their sexual orientation and right of assembly on the basis of the ‘debauchery law’, and to release all LGBT people arrested and imprisoned under that law; urges the Egyptian Government to adopt national strategies for combating violence against women and LGBT people and eliminating all forms of discrimination, ensuring the effective consultation and involvement of women’s and LGBT rights groups and other civil society organisations throughout the process;

13. manifeste son indignation devant l'intensification de la répression de la communauté LGBT en Égypte, avec un nombre croissant d'arrestations, dans des conditions les plus humiliantes, et de lourdes peines de prison en raison de l'orientation sexuelle; invite les autorités à arrêter la campagne de haine contre les personnes LGBT; leur demande de cesser de pénaliser ces personnes, au nom d'une loi encadrant les mœurs, et de libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi;
13. Expresses its outrage at the intensifying clampdown against the LGBT community in Egypt with an increasing number of arrests, including in most humiliating conditions, and heavy prison sentences against persons based on their sexual orientation; calls on Egyptian authorities to stop the hate campaign against LGBT people; urges Egyptian authorities to cease criminalizing LGBT people using the ‘debauchery law’ and release all LGBT people arrested and imprisoned under this law;

16. manifeste son indignation devant l'intensification de la répression de la communauté LGBT en Égypte; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus pénaliser, en vertu de la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et exerçant leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi;
16. Expresses its outrage at the intensifying clampdown against the LGBT community in Egypt urges the Egyptian authorities to cease criminalising LGBT people, on the basis of the ‘debauchery law’, for expressing their sexual orientation and for assembling, and to release all LGBT people arrested and imprisoned under this law;

13. déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus incriminer, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; prie instamment le gouvernement égyptien d'adopter des stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBT, et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les femmes et les groupes de défense des droits des personnes LGBT ainsi que d'autres organisation de la société civile soient dûment consultés et associés à la démarche;
13. Regrets the fact that, despite a new law on sexual harassment, violence against women has been worsening, especially in the public sphere, with dozens of cases of rape and sexual violence occurring during protests; urges the Egyptian authorities to cease criminalising LGBT people for expressing their sexual orientation and right of assembly, on the basis of the ‘debauchery law’, and to release all LGBT people arrested and imprisoned under that law; urges the Egyptian Government to adopt national strategies for combating violence against women and LGBT people and eliminating all forms of discrimination, ensuring the effective consultation and involvement of women’s and LGBT rights groups and other civil society organisations throughout the process;

Si une personne qui vit au Canada à titre de résident permanent commet un crime suffisamment grave pour être emprisonnée pendant deux ans, le gouvernement pourra l'expulser sans qu'elle puisse abuser du système judiciaire.
If a person lives in this country as a permanent resident and commits a crime serious enough that the person goes to jail for two years, then the government would have the opportunity to deport that person without that person abusing the legal system.

Mais si la personne a commis un crime de quelque nature, à titre de citoyen elle devrait être emprisonnée comme n'importe qui d'entre nous.
But regardless of the situation, if the person has committed a crime of any nature, as a citizen he should be imprisoned like any one of us would be.