Si, par la suite, le Cour suprême jugeait que la disposition est contraire à la charte et que l'empreinte génétique ne peut pas être conservée aux termes de l'article 1, il s'ensuivrait logiquement que tous les échantillons prélevés conformément à cette disposition seraient considérés comme ayant été prélevés de façon illégale.
If the supreme court were ultimately to determine that the provision was contrary to the charter and could not be saved under section 1, it would logically follow that all samples taken pursuant to the provisions would be found to be illegal seizures.