Vertaling van "empreintes digitales qui étaient facultatives auparavant " (Frans → Engels) :

Il se peut que tes empreintes digitales soient contrôlées pour vérifier si tu as déjà demandé l’asile auparavant ou si tes empreintes ont déjà été relevées à une frontière.
Your fingerprints might be checked at some point to see if you have ever applied for asylum before or to see if you were previously fingerprinted at a border.

Le 26 octobre, le Conseil a décidé de procéder à l’amendement visant à rendre obligatoires les empreintes digitales, qui étaient facultatives auparavant.
At its meeting of 26 October, the Council decided to proceed with the amendment to make fingerprinting compulsory; it had previously been optional.

1. En vue de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride séjournant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, un État membre peut transmettre au système central les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre.
1. With a view to checking whether a third-country national or a stateless person found illegally staying within its territory has previously lodged an application for international protection in another Member State, a Member State may transmit to the Central System any fingerprint data relating to fingerprints which it may have taken of any such third-country national or stateless person of at least 14 years of age together with the reference number used by that Member State.

Le rapport comprend également, sur la base de l’article 17, points 12), 13) et 14), et de l’article 50, paragraphe 4, du règlement VIS, les cas dans lesquels les empreintes digitales n’ont pu de fait être produites ou n’étaient pas obligatoires pour des motifs juridiques par rapport au nombre de cas dans lesquels les empreintes digitales ont été relevées.
The report shall also include, on the basis of Article 17(12), (13) and (14) and of Article 50(4) of the VIS Regulation, the cases in which fingerprints could factually not be provided or were not required to be provided for legal reasons, compared with the number of cases in which fingerprints were taken.

Au cours des projets pilotes menés dans certains États membres, il est apparu que les empreintes digitales des enfants âgés de moins de 6 ans n’étaient pas d’une qualité suffisante pour permettre de vérifier l’identité de ces enfants sur la base d’une comparaison entre deux séries d’empreintes.
During pilot projects in some Member States it appeared that the fingerprints of children under the age of 6 seemed not to be of a sufficient quality for one-to-one verification of identity.

1. En vue de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride se trouvant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant présenté une demande de protection internationale dans un autre État membre, chaque État membre peut transmettre au système central les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur untel ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre.
1. With a view to checking whether a third-country national or a stateless person found illegally present within its territory has previously lodged an application for international protection in another Member State, each Member State may transmit to the Central System any fingerprint data relating to fingerprints which it may have taken of any such third-country national or stateless person of at least 14 years of age together with the reference number used by that Member State.

Je m'étais demandé, chère Madame la rapporteure, chère Madame Ludford, si, en effet, on ne pouvait pas arriver à un compromis en distinguant l'usage des empreintes digitales collectées entre six et douze ans, qui étaient uniquement destinées à une vérification, et puis des empreintes digitales après douze ans qui, elles, effectivement, pouvaient répondre à d'autres finalités.
I did wonder, Baroness Ludford, whether perhaps we might reach a compromise by making a distinction between the fingerprints taken from children between the ages of six and twelve, which would be used solely for verification purposes, and the fingerprints of children older than twelve, which could actually be used for other purposes.

En vue de vérifier si un ressortissant d'un pays tiers se trouvant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre, tout État membre peut communiquer à l'unité centrale les empreintes digitales qu'il a relevées sur un tel ressortissant d'un pays tiers , âgé de dix-huit ans au moins, ainsi que le numéro de référence utilisé par cet État membre.
With a view to checking whether a third-country national found illegally present within its territory has previously lodged an application for asylum in another Member State, each Member State may communicate to the Central Unit any fingerprints which it may have taken of any such third-country national of at least 18 years of age together with the reference number used by that Member State.

En vue de vérifier si un ressortissant étranger se trouvant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre, tout État membre peut communiquer à l'unité centrale les empreintes digitales qu'il a relevées sur un tel ressortissant étranger , âgé de quatorze ans au moins, ainsi que le numéro de référence utilisé par cet État membre.
With a view to checking whether an alien found illegally present within its territory has previously lodged an application for asylum in another Member State, each Member State may communicate to the Central Unit any fingerprints which it may have taken of any such alien of at least 14 years of age together with the reference number used by that Member State.

Dans l'exposé des motifs de la proposition, la Commission évoque des projets pilotes, menés dans certains États membres, qui ont mis en évidence que les empreintes digitales «des enfants âgés de moins de 6 ans n'étaient pas d'une qualité suffisante pour permettre de vérifier l'identité de ces enfants sur la base d'une comparaison entre deux séries d'empreintes».
In the explanatory memorandum of the proposal, the Commission refers to pilot projects in some Member States which have underlined that fingerprints from ‘children under the age of 6 seemed not to be of a sufficient quality for one-to-one verification of identity’.