Traduction de «emporter sur toute loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'emporter sur toute loi
be paramount to laws

nonobstant toute loi contraire
non obstante aliquo statuto in contrarium

sauf convention à l'effet contraire et sous réserve de toute loi
unless otherwise agreed, and subject to any applicable law

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«droits exclusifs», des droits accordés par une autorité compétente d’un État membre au moyen de toute loi, de tout règlement ou de toute disposition administrative publiée qui est compatible avec les traités ayant pour effet de réserver l’exercice d’une activité à un seul opérateur économique et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques d’exercer cette activité.
‘exclusive right’ means a right granted by a competent authority of a Member State by means of any law, regulation or published administrative provision which is compatible with the Treaties the effect of which is to limit the exercise of an activity to a single economic operator and which substantially affects the ability of other economic operators to carry out such an activity.

Toute loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
Any law specified by this Regulation shall be applied whether or not it is the law of a Member State.

J’espère que la Lituanie, ou tout autre État membre dans la même situation, s’abstiendra d’adopter cette loi et procédera avec zèle et célérité à une révision et à une modification de toute loi nationale en opposition avec toute réglementation, tout principe ou toute valeur établis dans la législation européenne .
I hope that Lithuania, or any other Member State that is in the same situation, will refrain from approving or will proceed to revise and alter any national laws that are in conflict with any rule, principle or value whatsoever established in European legislation with the greatest possible diligence and speed.

La structure physique est construite en toute légalité et respecte toutes les lois et réglementations pertinentes de la zone dans laquelle elle est construite, en particulier toute loi et réglementation relative à la protection des paysages et de la biodiversité.
The physical structure is built legally and respects all relevant laws or regulations of the area on which it is built, especially any related to landscape and biodiversity conservation.

Les États membres sont libres d’appliquer ou d’adopter toute loi, tout décret ou toute mesure administrative dès lors qu’il n’entre pas en conflit avec le champ d’application ou les objectifs du présent règlement.
Member States are free to apply or to adopt any laws, regulations or administrative measures which do not conflict with the scope or objectives of this Regulation.

Dans un monde menacé d'uniformisation, dans un monde dominé par la technique, où les valeurs marchandes tendent à l'emporter sur toutes les autres, l'Europe ne peut être l'Europe aux yeux de tous les hommes que si elle défend des valeurs, des valeurs de civilisation, des valeurs spirituelles, que si elle rassemble toutes ses forces pour défendre la diversité culturelle.
In a world threatened by standardisation, in a world dominated by technology, where economic values tend to take priority over all others, Europe cannot be Europe in the eyes of all men if it does not defend values, values of civilisation, spiritual values, if it does not do everything in its power to defend cultural diversity.

Je crois, avant toute chose, que toute loi doit être respectée et que le prérequis de toute réforme - même la réforme d’un accord international - est sa conformité à la procédure.
I believe, first and foremost, that where there is a law, it must be respected, and that a condition of any reform - even reform of an international agreement - is compliance with procedure.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

Malheureusement, l'obsession affichée par la Commission de trouver un système viable et compatible avec la toute puissante OMC l'a, hélas, emporté sur toute autre considération.
Unfortunately, the Commission’s declared obsession with finding a system that is both viable and compatible with the all-powerful WTO has won the day over any other consideration.