Traduction de «employés sous réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé sous réglementation fédérale [ employée sous réglementation fédérale ]
federally regulated employee

Règlement sur les pensions de l'Énergie atomique du Canada, Limitée [ Règlement concernant le calcul du service et le paiement des pensions de certains employés et anciens employés de l'Énergie atomique du Canada, Limitée ]
Atomic Energy of Canada Limited Pension Regulations [ Regulations Respecting the Counting of Service and the Payment of Pensions of Certain Employees and Former Employees of Atomic Energy of Canada Limited ]

Règlement sur les prestations des employés du service des collectivités [ Règlement sur les prestations aux employés municipaux ]
Community Employees' Benefits Regulations [ Municipal Employees Benefits Regulations ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

Convention sur la conservation des ressources du sous-sol de l'Antarctique | Convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique
Convention on the Regulation of Antarctic Mineral Resource Activities | Wellington Treaty | CRAMRA [Abbr.]

projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement sous la quatrième convention de Lomé
Draft Financial Regulation applicable to Development Finance Cooperation under the fourth Lomé Convention

salarié permanent | permanent | employé sous contrat à durée indéterminée | employé permanent | CDI
permanent employee | permanent worker | regular employee

contractuel | CDD | employé sous contrat à durée déterminée
contract worker | contract employee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 430/2005 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles définit la codification à employer pour la transmission des données à compter de 2006.
Commission Regulation (EC) No 430/2005 implementing Council Regulation (EC) No 577/98 on the organisation of a labour force sample survey in the Community concerning the codification to be used for data transmission from 2006 onwards and the use of a sub-sample for the collection of data on structural variables defines the codification to be used for the data transmission from 2006 onwards.

informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données.
to inform and advise the controller or the processor and the employees who carry out processing of their obligations pursuant to this Regulation and to other Union or Member State data protection provisions.

(8) Il est essentiel de faire en sorte que la définition de l'activité des FEILT, en particulier pour ce qui est de la composition de leur portefeuille et des instruments d'investissement qu'ils sont autorisés à employer, soit directement applicable aux gestionnaires des FEILT; c'est pourquoi il convient que ces nouvelles règles soient adoptées sous la forme d'un règlement.
(8) It is essential to ensure that the definition of the operation of ELTIFs, in particular on the composition of the portfolio of ELTIFs and the investment instruments that they are allowed to use be directly applicable to the managers of ELTIFs and therefore these new rules need to be adopted as a Regulation.

(8) Il est essentiel de faire en sorte que la définition de l'activité des FEILT, en particulier pour ce qui est de la composition de leur portefeuille et des instruments d'investissement qu'ils sont autorisés à employer, soit directement applicable aux gestionnaires des FEILT; c'est pourquoi il convient que ces nouvelles règles soient adoptées sous la forme d'un règlement.
(8) It is essential to ensure that the definition of the operation of ELTIFs, in particular on the composition of the portfolio of ELTIFs and the investment instruments that they are need to be adopted as a Regulation.

(2) L'absence de document uniforme du même type attestant que le conducteur est habilité à conduire les véhicules effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire, à savoir les transports internationaux visés par le règlement (CEE) n° 881/92 et les transports de cabotage tels que définis et prévus par le règlement (CEE) n° 3118/93(5), empêche les États membres de vérifier si les conducteurs des pays tiers sont employés légalement ou mis légalement à la disposition du transporteur responsable de l'opération de transport.
(2) The absence of a similar uniform document certifying the entitlement of drivers to drive the vehicles engaged in such carriage subject to Community authorisation, namely the international carriage covered by Regulation (EEC) No 881/92 and the cabotage as defined and provided for in Regulation (EEC) No 3118/93(5) prevents Member States from checking whether drivers from non-member countries are lawfully employed or are lawfully at the disposal of the haulier responsible for the transport operation.

(2) Les États membres veillent à ce que le cadre national exige des titulaires d'autorisation, sous le contrôle de l'autorité de réglementation compétente, qu'ils évaluent et vérifient régulièrement, et améliorent de manière continue et dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, la sûreté nucléaire de leurs activités – notamment la santé et la sécurité des travailleurs et des employés des sous-traitants –, et de leurs installations de manière systématique et vérifiable, conformément à la meilleure technologie disponible.
(2) Member States shall ensure that the national framework requires licence holders, under the supervision of the competent regulatory authority, to regularly assess and verify, and continuously improve, as far as reasonably achievable, the safety of their activities, including the health and safety of workers and subcontractors and the safety of their facilities, in a systematic and verifiable manner in compliance with the best available technology (BAT).

2. Les États membres veillent à ce que le cadre national exige des titulaires d'autorisation, sous le contrôle de l'autorité de réglementation compétente, qu'ils évaluent et vérifient régulièrement, et améliorent de manière continue et dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, la sûreté nucléaire de leurs activités – notamment la santé et la sécurité des travailleurs et des employés des sous-traitants –, et de leurs installations de manière systématique et vérifiable.
2. Member States shall ensure that the national framework requires licence holders, under the supervision of the competent regulatory authority, to regularly assess and verify, and continuously improve, as far as reasonably achievable, the safety of their activities including the health and safety of workers and sub-contractors and the safety of their facilities in a systematic and verifiable manner.

Conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 561/2006, les expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport principaux, sous-traitants et agences employant des conducteurs doivent veiller à ce que les horaires de transport convenus par contrat respectent les dispositions concernant les durées de conduite et les périodes de repos.
Under Article 10(4) of Regulation (EC) No 561/2006, consignors, freight forwarders, tour operators, principal contractors, subcontractors and driver employment agencies must ensure that contractually agreed transport time schedules comply with the provisions on driving times and rest periods.

4. Les États membres veillent à ce qu'un système de sanctions proportionné, qui peut inclure des sanctions financières, soit mis en place en cas d'infraction au présent règlement ou au règlement (CEE) no 3821/85 par des entreprises ou des expéditeurs associés, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport, sous-traitants et agences employant des conducteurs qui leur sont associés.
4. Member States shall ensure that a system of proportionate penalties, which may include financial penalties, is in force for infringements of this Regulation or Regulation (EEC) No 3821/85 on the part of undertakings, or associated consignors, freight forwarders, tour operators, principal contractors, subcontractors and driver employment agencies.