Traduction de «employés et stipulés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation pour autrui
stipulation for third parties

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

collision aérienne à l'atterrissage, employé de l'équipage au sol ou d'une compagnie aérienne blessé
Aircraft collision while landing, ground crew or airline employee injured

stipulation aquilienne
Aquilian stipulation

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d’exception à ce principe général, les principes et modalités très semblables à ceux concernant la participation des employés et stipulés dans le statut de la société européenne s’appliquent, à condition que certaines conditions spécifiques soient réunies.
As an exception to this general principle, principles and procedures very close to those concerning employee participation set out in the European Company Statute apply provided certain specified conditions are met.

(3) Les patrons d’ouvriers peuvent, en exécution d’un contrat à cet effet passé avec leurs employés, lequel contrat doit être en une forme agréée par le Ministre, traiter avec Sa Majesté pour l’achat, en faveur de leurs employés domiciliés au Canada, de rentes que ces derniers pourraient d’ailleurs acheter individuellement sous le régime de la présente loi; et, que les fonds nécessaires à cet objet proviennent totalement des gages des employés, ou en partie des gages des employés et en partie de contributions fournies par les patrons, ou qu’ils proviennent uniquement de contributions fournies par les patrons, ils peuvent être versés par ces derniers directement au Ministre mais, sauf stipulation expresse, les fonds ainsi payés doivent être attribués au compte exclusif des personnes au nom de qui ils ont été respectivement déposés.
(3) Employers of labour may, pursuant to agreement entered into with their employees in that behalf, such agreement to be of a form approved by the Minister, contract with Her Majesty for the sale to such of their employees as are domiciled in Canada of annuities otherwise purchasable by such employees as individuals under this Act; and any sums of money necessary to the carrying out of this object, whether such sums are derived from the wages of the employees solely, or partly from the wages of the employees and partly from contributions of the employers, or from contributions of the employers solely, may be paid by such employers directly to the Minister; but unless otherwise expressly stipulated, any sums so paid shall be held for the exclusive account of the persons in whose names they were deposited, respectively.

a) stipuler que le service d’un employé de tout office, conseil, bureau, commission ou personne morale mentionné à l’annexe I, que cet employé peut compter aux fins d’un régime de pension établi au bénéfice des employés de cet office, conseil, bureau, commission ou personne morale, pourra, dans la mesure et aux conditions que les règlements déterminent, être compté par cet employé comme du service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie;
(a) that the service of an employee of any board, commission or corporation specified in Schedule I that may be counted by that employee for the purposes of any pension plan established for the benefit of employees of that board, commission or corporation may, to such extent and subject to such conditions as the regulations may prescribe, be counted by that employee as pensionable service for the purposes of this Part;

a) de modifier le paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'y inclure une disposition qui définirait une entreprise comme n'étant pas une « entreprise de prestation de services personnels » s'il y a un contrat clair de « service fournisseur-client » en vigueur plutôt qu'un contrat « employé-employeur », et ce, quel que soit le nombre de travailleurs à l'emploi du fournisseur de services; b) de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de définir un contrat de « service fournisseur-client » comme étant un contrat qui (i) décrit les produits livrables particuliers devant être fournis par le fournisseur de services au client et stipule qu'en aucun cas les parties n'entendent pas établir de relations d'employeur à employé, (ii) stipule qu'aucune des parties ne peut avoir accès à des avantages fournis par la division des services de ressources humaines de l'autre partie, y compris les avantages sociaux, les promotions, la formation et la planification de carrière;
(a) amending subsection 125(7) of the Income Tax Act to include a provision under which a business would not be defined as a " personal services business" if there were a clear " supplier-client" service contract in effect rather than an " employee-employer" contract, regardless of the number of workers employed by the supplier; (b) to amend the Income Tax Act to define a " supplier-client" service contract as one that (i) describes a specific deliverable that the supplier is to provide to the client and stipulates that under no circumstances do the parties intend to establish an employer-employee relationship, (ii) stipulates that neither party may have access to benefits provided by the other's human resources unit, including employee benefits, promotions, training, and career planning;

La législation européenne stipule clairement qu'une société doit mener une procédure de consultation avec ses employés, mais les employeurs continuent de faire trop peu et trop tard en vue de se conformer à cette législation.
EU legislation clearly states that a company must conduct a consultation procedure with its employees, yet again and again employers are doing too little, too late to abide by this legislation.

La commission de l'agriculture l'a accepté sur suggestion du rapporteur, mais en incluant l'amendement stipulant que les entreprises employant beaucoup de personnel aient désormais l'opportunité d'évaluer leurs coûts salariaux.
On the suggestion of the rapporteur, the Committee on Agriculture has adopted this, but with the amendment that businesses with a large number of employees now also have an opportunity to evaluate their wage costs.

Pour ce qui est de l’implication des employés au niveau national et/ou local, la Commission souhaite à nouveau souligner la nécessité d’informer correctement et de consulter les représentants des employés avant de décider ou d’effectuer tout licenciement. C’est ce que stipule la directive sur les licenciements collectifs et d’autres dispositions nationales.
As regards the national and/or local level of employee involvement, the Commission wishes to underline again the need for proper information and consultation of employees’ representatives before any redundancies are decided or implemented, as provided for in the collective redundancies directive and in other national provisions.

En outre, les paragraphes 16(1) et 17(1) du Règlement sur la radioprotection stipulent que lorsqu'un titulaire de permis apprend qu'une dose de rayonnement reçue par un employé peut avoir dépassé une limite de dose applicable, il est obligé de retirer cet employé du lieu de travail.
In addition, sections 16(1) and 17(1) of the radiation protection regulations establish the scheme whereby a licensee who becomes aware that an employee may have been exposed to a dose of radiation in excess of the prescribed limits is obligated to remove that worker.