Vertaling van "employé qui touche une commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé qui touche une commission
commissioned employee

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

Services de planification financière pour les employés touchés et les employés déclarés excédentaires, et les employés visés par la diversification des modes d'exécution
Financial Planning Services for Affected and Surplus Employees, and Employees Involved in an Alternative Delivery Initiative

État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]
Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, en vue de répondre à la crise migratoire mondiale dans toutes ses dimensions et de faire preuve de solidarité avec les pays tiers pareillement touchés, la Commission a recommandé la mise en place d'un programme européen de réinstallation, suivi d'un accord arrêté entre les États membres, le 20 juillet dernier, en vue de réinstaller 22 504 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale.
At the same time, with a view to addressing the global migratory crisis comprehensively and to show solidarity with third countries equally affected, the Commission recommended an EU resettlement scheme, which was followed by an agreement among the Member States of 20 July to resettle 22,504 persons in clear need of international protection.

Le secteur de la capture, qui compte environ 82 000 navires et emploie 98 500 équivalents temps plein (ETP), est le secteur qui serait le plus touché par les modifications qui pourraient être apportées aux règlements relatifs aux mesures techniques.Sur ces quelque 82 000 navires de pêche, près de 98 % seraient considérés comme des micro-entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
The catching sector comprising around 82,000 vessels and employing 98,500 Full-time equivalents (FTE) is the most affected by potential changes to the technical measures regulations.Of these approximate 82,000 fishing vessels, almost 98% of them would be classified as micro-enterprises employing fewer than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed €2 million.

Si un cadre réglementaire approprié est indispensable pour donner forme à la transition, l’Europe a besoin d’une stratégie qui touche la société dans son ensemble puisqu’il s’agit de tendre vers une mondialisation équitable, de s’employer à accroître la compétitivité et assurer à l’Europe une position dominante en matière de nouvelles technologies, de s’efforcer de ne laisser personne de côté, d’éradiquer la pauvreté et de créer un environnement à même de rétablir la confiance des citoyens à l’égard des systèmes politiques et des formes de gouvernance multilatérales .
While an appropriate regulatory framework is indispensable to shape the transition, Europe needs an agenda that affects the whole of society by: aspiring to fair globalisation; aiming to increase competitiveness and making Europe a leader in the new technologies; aiming not to leave anyone behind; eradicating poverty and creating an environment which restores people’s trust in political systems as well as multilateral forms of governance .

205.065 S’il conclut que l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre des paragraphes 205.052(3) ou 205.055(3) alors que celui-ci savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu aux articles 205.05 ou 205.054, selon le cas, le Conseil des relations de travail en avise sans délai le délégué à la sécurité, le demandeur et l’exploitant ainsi que l’employé visé par la demande.
205.065 If the provincial labour relations board determines that an employee has received wages and benefits under subsection 205.052(3) or 205.055(3) knowing that no circumstances existed that would warrant the refusal by the employee under section 205.05 to perform an activity, or the refusal by the employee under section 205.054 to be transported, as the case may be, it shall immediately give notice of the decision to the applicant, the Chief Safety Officer and the operator, as well as to the employee who is the subject of the application.

210.066 S’il conclut que l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre des paragraphes 210.052(3) ou 210.055(3) alors que celui-ci savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu aux articles 210.05 ou 210.054, selon le cas, l’agent de santé et de sécurité au travail en avise sans délai le délégué à la sécurité, le demandeur et l’exploitant ainsi que l’employé visé par la demande.
210.066 If an occupational health and safety officer determines that an employee has received wages and benefits under subsection 210.052(3) or 210.055(3) knowing that no circumstances existed that would warrant the refusal by the employee under section 210.05 to perform an activity, or the refusal by the employee under section 210.054 to be transported, as the case may be, the officer shall immediately give notice of the decision to the applicant, the Chief Safety Officer and the operator, as well as to the employee who is the subject of the application.

(2) La nouvelle loi ne change rien à la situation des personnes qui sont dirigeants ou employés de l’ancienne Commission à l’entrée en vigueur de son article 49, à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, ils sont dirigeants ou employés de la nouvelle Commission.
(2) Nothing in the new Act affects the status of any person who was an officer or employee of the former Board immediately before the day on which section 49 of the new Act comes into force, except that, as of that day, the person is an officer or employee, as the case may be, of the new Board.

79 (1) Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur, sont des dirigeants ou des employés de l’ancienne commission deviennent respectivement, à cette date, dirigeants ou employés de la nouvelle commission.
79 (1) Every person who, immediately before the commencement day, was an officer or employee of the Board becomes, on that day, an officer or employee, as the case may be, of the Commission.

(5) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), l’employeur ne peut déduire ni retenir dans l’année aucun montant sur un paiement de rémunération qu’il verse à un employé au titre de commissions gagnées par lui au cours de l’année précédente, s’il a déjà inscrit ces commissions dans une déclaration de renseignements à titre de rémunération de l’employé pour cette année.
(5) Notwithstanding subsections (1) and (2), no amount shall be deducted or withheld in the year by an employer from a payment of remuneration to an employee in respect of commissions earned by the employee in the immediately preceding year where those commissions were previously reported by the employer as remuneration of the employee in respect of that year on an information return.

juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.
Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.

Le problème touche plus généralement un certain type de travailleurs en Autriche (y compris les employés des établissements de santé et des structures d'accueil) ainsi qu'en Lettonie.
It is a problem, more broadly, as regards certain workers in Austria (including workers in health institutions and residential care) and in Latvia.