Vertaling van "employé légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé légitime
legitimate employee

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actions: mobilité et migrations assouplir les formalités de délivrance des visas et supprimer les obstacles aux voyages effectués pour des motifs légitimes, notamment à des fins commerciales, éducatives, touristiques et officielles; agir dans le cadre d'une approche globale assurant une bonne gestion de la mobilité et des migrations et s'employant à régler les questions de la réadmission, de la coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine et d'une gestion efficace des frontières. |
Action points: Mobility and migrationvisa facilitation, removing obstacles to legitimate travel, e.g. for business, educational, tourism, official purposesas part of a package approach ensuring well-managed mobility and migration, addressing readmission, cooperation in fighting illegal immigration, and effective and efficient border management |

Les responsables du traitement qui font partie d'un groupe d'entreprises ou d'établissements affiliés à un organisme central peuvent avoir un intérêt légitime à transmettre des données à caractère personnel au sein du groupe d'entreprises à des fins administratives internes, y compris le traitement de données à caractère personnel relatives à des clients ou des employés.
Controllers that are part of a group of undertakings or institutions affiliated to a central body may have a legitimate interest in transmitting personal data within the group of undertakings for internal administrative purposes, including the processing of clients' or employees' personal data.

De telles présomptions devraient être enserrées dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense, et les moyens employés devraient être raisonnablement proportionnés au but légitime poursuivi.
Such presumptions should be confined within reasonable limits, taking into account the importance of what is at stake and maintaining the rights of the defence, and the means employed should be reasonably proportionate to the legitimate aim pursued.

C. considérant que cette annonce s'est accompagnée de la reprise immédiate et expéditive du contrôle effectif du siège d'YPF par les autorités du gouvernement fédéral argentin, qui en ont expulsé les gestionnaires et les employés légitimes nommés par la direction d'YPF;
C. whereas the above-mentioned announcement was accompanied by the immediate and effective takeover of the company’s main offices by the Argentine federal government authorities, evicting the legitimate management and designated personnel of the above-mentioned enterprise from the premises;

G. considérant que les salaires ont tendance à être plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence sur le système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;
G. whereas trends show that salaries are more frequently individually negotiated, resulting in a lack of information and transparency on the individualised pay system which leads to increased pay disparities among employees at similar levels, and can result in widening the gender pay gap; whereas a more decentralised and individualised system of wage setting should therefore be assessed as a rather worrying development, while data protection cannot be taken as a legitimate excuse for not publishing statistical information on salaries;

G. considérant que les tendances indiquent que les salaires sont plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence quant au système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;
G. whereas trends show that salaries are more frequently individually negotiated, resulting in a lack of information and transparency on the individualised pay system which leads to increased pay disparities among employees at similar levels, and can result in widening the gender pay gap; whereas a more decentralised and individualised system of wage setting should therefore be assessed as a rather worrying development, while data protection cannot be taken as a legitimate excuse for not publishing statistical information on salaries;

7. appelle les autorités à s'employer à répondre aux revendications légitimes des citoyens qui vivent, dans le nord du pays, dans des régions qui sont beaucoup plus pauvres que certains États plus prospères du sud, et à accorder un degré de priorité élevé à l'amélioration de leurs conditions de vie déplorables, sans oublier les États du sud qui sont confrontés à des problèmes similaires;
7. Appeals to the authorities to address the genuine grievances of citizens living in areas in the North of the country that are much poorer than some wealthier Southern states and prioritise the improvement of their dire living conditions, while not overlooking states with similar problems in the South;

41. est sensible aux souffrances des habitants de l'archipel de Chagos qui ont été expulsés de leurs îles et vivent actuellement dans le dénuement à Maurice et aux Seychelles et estime que l'Union européenne devrait s'employer à trouver une solution pour que les Chagossiens puissent retourner dans leurs légitimes foyers de l'archipel;
41. Recognises the plight of the people of the Chagos Archipelago, who have been forcibly removed from their islands and are currently living in a state of poverty in the islands of Mauritius and the Seychelles, and considers that the Union should work towards trying to find a solution for the Chagossians to allow them to return to their rightful homeland islands;

Un projet de mesure est considéré comme compatible avec le principe de proportionnalité si la mesure à prendre poursuit un but légitime et si les moyens employés sont à la fois nécessaires et aussi peu contraignants que possible; autrement dit, ils doivent correspondre au minimum nécessaire pour atteindre ce but.
In order to establish that a proposed measure is compatible with the principle of proportionality, the action to be taken must pursue a legitimate aim, and the means employed to achieve the aim must be both necessary and the least burdensome, i.e. it must be the minimum necessary to achieve the aim.

Ces exigences (appelés «exigences professionnelles)» doivent être essentielles, légitimes et justifiées eu égard à l'éthique de l'organisation et ne doivent pas reposer sur d’autres critères (par exemple, l’orientation sexuelle d'un employé).
Such requirements (called ‘occupational requirements)’ must be genuine, legitimate and justified and must not be based on other criteria (for example an employee’s sexual orientation).