Article 7 - Il est naturel que les employeurs paient les arriérés de salaire dus au RPT illégalement employé; néanmoins, cette disposition devrait être étendue à tout autre droit pécuniaire lié au travail et à tous les coûts résultant du transfert à l'étranger dans le cas où le ressortissant d'un pays tiers est retourné dans son pays, de la rémunération et d'autres titres, afin de ne pas pénaliser ce dernier.
Article 7 - It is natural that employers pay the outstanding remuneration that is due to the illegally employed TCN; however, this provision should be extended to any other work-related financial entitlements and to all the costs resulting from transferring the remuneration and the entitlements to abroad, in the case of the third country national having returned to his/her country, in order not to penalise the TCN.