Traduction de «employeurs fait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

responsabilité de l'employeur pour le fait d'autrui
vicarious liability of employer

fait retenu comme motif de sanction par un employeur
ground for punishment by an employer

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

fait d'ores et déjà controuvé
fact already acknowledged in false

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. fait observer que dans certains États membres, les employeurs accompagnent déjà leurs régimes de retraite de régimes de protection, de séparation des actifs, de gestion indépendante des régimes ainsi que du statut de créancier prioritaire accordé aux régimes de retraite avant les actionnaires en cas de faillite de l'entreprise;
55. notes that, in some Member States, employers already support their pension schemes through protection schemes, the segregation of assets, the independent governance of schemes, and the granting of priority creditor status to pension schemes ahead of shareholders in case of company insolvency;

25. souligne que les systèmes du deuxième pilier doivent être sans risque et transparents, assurer la solidarité entre les générations et refléter les modes modernes d'organisation du travail; fait observer que dans certains États membres, les employeurs accompagnent déjà leurs régimes de retraite de régimes de protection, de séparation des actifs, de gestion indépendante des régimes ainsi que du statut de créancier prioritaire accordé aux régimes de retraite avant les actionnaires en cas de faillite de l'entreprise;
25. Stresses that 2nd pillar systems must be secure and transparent, ensure solidarity between generations and reflect modern work patterns; notes that in some Member States employers already support their pension schemes through protection schemes, segregation of assets, independent governance of schemes and priority creditor status of pension schemes ahead of shareholders in case of company insolvency;

6. reconnaît que la situation difficile que connaît déjà la région, à laquelle s'ajoute l'effet cumulatif des trois fermetures importantes dans le secteur MRO sur une courte période et le fait qu'il ne reste plus aucun employeur dans ce secteur dans toute l'Irlande peuvent justifier une dérogation au seuil minimum requis de 500 licenciements énoncé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds; réitère, à cet égard, sa recommandation à la Commission de soit clarifier les critères de dérogation fixés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, soit abaisser le seuil du nombre de licenciements, qui est actuellement de 500 salariés;
6. Agrees that the pre-existing difficult situation in the area, combined with the cumulative effect of three major closures in the MRO sector within a short period, and the fact that no employers in this sector remain in Ireland may justify a derogation from the threshold of 500 redundancies set out in article 4(1) of the EGF regulation; reiterates, in this regard, its recommendation to the Commission to either clarify the derogation criteria set out in Article 4(1) of the EGF Regulation, or lower the threshold of 500 workers being made redundant;

6. reconnaît que la situation difficile que connaît déjà la région, à laquelle s'ajoute l'effet cumulatif des trois fermetures importantes dans le secteur MRO sur une courte période et le fait qu'il ne reste plus aucun employeur dans ce secteur dans toute l'Irlande peuvent justifier une dérogation au seuil minimum requis de 500 licenciements énoncé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement FEM; réitère à cet égard sa recommandation à la Commission de soit clarifier les critères de dérogation fixés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement FEM, soit abaisser le seuil du nombre de licenciements, qui est actuellement de 500 salariés;
6. Agrees that the pre-existing difficult situation in the area, combined with the cumulative effect of three major closures in the MRO sector within a short period, and the fact that no employers in this sector remain in Ireland may justify a derogation from the threshold of 500 redundancies set out in article 4(1) of the EGF regulation; reiterates, in this regard, its recommendation to the Commission to either clarify the derogation criteria set out in Article 4(1) of the EGF Regulation, or lower the threshold of 500 workers being made redundant;

Du fait des changements apportés au programme des travailleurs étrangers temporaires, tout employeur peut déjà faire venir au Canada les travailleurs dont il a besoin dans un délai allant de quelques jours à quelques mois.
As a result of changes to the temporary foreign worker program, any employer can already bring needed workers to Canada within times ranging from a few days to a few months.

Le député qui a présenté le projet de loi C-281 a raison de dire que la protection des travailleurs et des employés qui ont déjà accumulé un salaire lorsque leur employeur fait faillite ou devient insolvable, est une priorité pour les Canadiens.
The member who put forward Bill C-281 is correct in that protecting workers and employees, who have earned wages when their employer goes under bankruptcy or insolvency, is something that is a priority for Canadians.

À cet égard, il est important que, comme le marché du travail est en constante évolution, nous ayons posé des questions sur toutes sortes de nouvelles catégories de travailleurs dont il est question depuis quelque temps déjà et pour lesquelles nous voudrions en fait avoir une définition des concepts d'employeur, travailleur salarié, non salarié, non salarié sans personnel, etc.
In the light of ever-changing labour market developments, it is important for us to have enquired about all kinds of new categories of employees which have been referred to in discussions for some time and in respect of which we would, in fact, like a definition of the terms employer, employee, self-employed, self-employed without staff, etc.

Assurer le mariage entre les candidats francophones ou bilingues qualifiés compétents et les besoins en main- d'œuvre des employeurs fait déjà partie des actions que nous entreprenons depuis 2009.
Connecting skilled and competent francophone or bilingual candidates with the workforce needs of employers is what we have already been doing since 2009.

Comme je l'ai déjà dit, lorsqu'un travailleur verse de l'argent dans le RPC et que son employeur fait de même, c'est un investissement dans un régime qui fait l'envie des pays industrialisés partout dans le monde.
As I have said earlier, when workers put money toward their CPP and the employer does likewise, it is an investment in a plan that is the envy of industrialized nations around the world.

Cela se fait déjà dans le cas des régimes de retraite multi-employeurs, grâce à l'aide de votre comité et du gouvernement libéral, et nous demandons donc le même rabais pour ce qui est des régimes d'assurance.
This has already been done on multi-employer pension plans, thanks to the help of this committee and the Liberal government, and we are asking for the same type of benefit rebate under the benefit programs.