Traduction de «employeur en faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur en faillite
bankrupt employer

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (faillite de l'employeur)
An Act to amend the Employment Insurance Act (employer's bankruptcy)

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Danemark, qui n’est pas lié par le règlement, a informé la Commission que le fonds de garantie national couvrait les situations suivantes: a) faillite; b) cessation d’activité d’un employeur dont l’insolvabilité a été constatée; c) décès d’un employeur dont les biens sont placés sous administration pour insolvabilité ou liquidés sans administration.
Denmark, which is not bound by the Regulation, has informed the Commission that the following situations are covered by the national guarantee fund: a) bankruptcy; b) in the event of the employer ceasing trading when it is established that he is insolvent; c) in the event of the employer’s death, if his estate is administered as insolvent or is wound up without administration.

Si une entreprise fait faillite, les employés ont le droit de recevoir les salaires et les indemnités impayées, mais la capacité des répondre à ces réclamations dépend de la valeur des actifs de l'employeur en faillite.
If a business goes bankrupt, its employees are legally entitled to receive their back wages and earned vacation pay, but the capacity to meet their claims depends on the value of the assets available in the bankrupt employer's estate.

La difficulté tient au fait que les travailleurs se trouvent dans une situation unique et qu'ils sont injustement lésés lorsque leur employeur fait faillite et demande la protection des lois sur la faillite.
The difficulty that workers face is that they are uniquely situated and unfairly prejudiced when their employer goes bankrupt or seeks bankruptcy protection.

Agence pour l'assurance des recours des salariés en cas de faillite de l'employeur
Agency for Insurance of Workers’ Claims in Case of Employer’s Bankruptcy,

D'autre part, honorables sénateurs, bien que le projet de loi S-216 vise à protéger les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée et les employeurs en faillite, avant d'apporter une telle modification à la Loi concernant la faillite et l'insolvabilité ou à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, nous devons nous assurer que cet objectif pourra être atteint.
Another point, honourable senators, is that while Bill S-216 aims at protecting LTD beneficiaries or bankrupt employers, before we make such a change to the BIA or CCA we need to look at whether that goal will be met.

Toutefois, quand un employeur fait faillite ou que ses biens sont mis sous séquestre, les lois sur l'insolvabilité ont la priorité. En cas de faillite, les salaires impayés deviennent une dette de l'entreprise.
However, when an employer declares bankruptcy or is subject to receivership, insolvency laws take precedence, and, in a bankruptcy, unpaid wages become a debt of the employer's estate.

Alors que la plupart des demandes (5 sur 9) couvrent plus de 1 000 travailleurs, deux autres demandes concernant des «marchés du travail de taille réduite» ciblent un plus petit nombre de travailleurs, et dans le cas des deux contributions accordées à la France (EGF/2007/001 et EGF/2007/002), celle-ci a concentré l’aide sur un sous-ensemble de travailleurs touchés dont l’employeur avait fait faillite.
While most applications (5 out of 9) target over 1,000 workers, two others concerning 'small labour markets' target a smaller number, and in the case of the two contributions granted to France (EGF/2007/001 and EGF/2007/002), the Member State specifically aimed the assistance at a sub-set of the workers affected, whose employer had gone bankrupt.

Aux termes de l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité , les travailleurs dont l'employeur fait faillite détiennent une créance privilégiée(< 82> ) équivalant à six mois de salaire impayé, jusqu'à concurrence de 2 000 $ et, s'il s'agit de commis-vendeurs, aux frais engagés sur la même période, jusqu'à un maximum de 1 000 $.
Under the existing Bankruptcy and Insolvency Act, workers whose employer is bankrupt have a preferred claim(< 82> ) for six months unpaid wages up to $2,000 and for salespersons' expenses to a maximum of $1,000 covering the same period.