Vertaling van "employeur de bonne foi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employeur de bonne foi
bona fide employer

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'un employeur souhaite obtenir une aide plus complète et qu'il existe une bonne probabilité de recrutement à l'intérieur de l'Union, les membres d'EURES ou, le cas échéant, les partenaires d'EURES fournissent une aide supplémentaire et des services supplémentaires, en tenant compte des besoins de l'employeur en question.
3. Where an employer requests further assistance and there is a reasonable likelihood of recruitment within the Union, the EURES Members or, where relevant, the EURES Partners, shall provide further assistance and additional services, taking into account the employer's needs.

Le 23 mai 2017, lors de la deuxième réunion du dialogue européen sur les compétences et les migrations, les employeurs et les représentants de partenaires sociaux et économiques ont débattu des défis et des avantages de l'intégration des ressortissants de pays tiers sur le marché du travail et procédé à un échange de bonnes pratiques. L'initiative «Employers together for integration» (Employeurs unis pour l'intégration) a été lancée à la même date.
On 23 May 2017, during the second European Dialogue on Skills and Migration, employers and representatives Social and Economic partners discussed the challenges and benefits of integrating third country nationals into the labour market and exchanged good practices.On the same day, the initiative "Employers together for integration" was launched.

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c) (2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective (3) Dans le présent article, " employé " s'entend notamment d'un travailleur autonome et " employeur " a un sens correspondant" .
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c). 2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .

Cette peine peut être imposée, mais seulement lorsqu'un employeur congédie un employé qui a signalé de bonne foi et en se fondant sur des motifs raisonnables un comportement qui va à l'encontre de la Loi sur la concurrence, et que l'employeur, même en sachant que l'employé a agi de bonne foi et en se fondant sur des motifs raisonnables, congédie ce dernier.
What clearly is here is that it is a penalty that is available but only for cases where employers dismiss an employee who has reported an anti-competitive conduct in good faith and on the basis of reasonable fact, and the employer, notwithstanding, knowing that the employee acted in good faith and had reasonable grounds, fires that employee.

Elle doit établir qu'il y a eu divulgation, que l'employé a agi de bonne foi, que l'employeur savait que l'employé avait agi de bonne foi et qu'il lui a néanmoins imposé des mesures disciplinaires.
It must establish that the disclosure took place, that the employee did it in good faith, and that the employer knew that the employee acted in good faith and, notwithstanding, disciplined him.

Si nous, la Couronne, voulons poursuivre un employeur, nous devons prouver: 1) qu'il y a eu dénonciation; 2) que l'employeur était au courant; 3) que l'employeur savait que l'employé avait agi en toute bonne foi.
If we, as the Crown, try to prosecute an employer, we need to prove, first, that disclosure took place, second, that the employer knew that the disclosure had taken place and, third, that the employer knew that the employee was acting in good faith.

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.
Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.

promouvoir le travail durable et le vieillissement en bonne santé dès le début de la vie professionnelle; souligner l’importance de la prévention des risques tout au long de la vie active; aider les employeurs et les travailleurs (y compris dans les petites et moyennes entreprises) en leur fournissant des informations et des outils de gestion de la santé et de la sécurité au travail dans le contexte du vieillissement de la main-d’œuvre; faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques.
to promote sustainable work and healthy ageing from the beginning of working life; to highlight the importance of risk prevention throughout working life; to assist employers and workers (including in small and medium-sized enterprises) by providing information and tools for managing occupational safety and health in the context of an ageing workforce; to facilitate information and good practice exchange.

Promouvoir le travail durable et le vieillissement en bonne santé et l’importance de la prévention des accidents du travail, des problèmes de santé et des maladies professionnelles Aider les employeurs et travailleurs de tout âge en leur fournissant des informations et des outils de gestion de la SST dans un contexte de vieillissement de la population active Contribuer à l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans ce domaine.
To promote sustainable work and healthy ageing and the importance of the prevention of work-related accidents, health problems and occupational diseases To assist employers and workers of all ages by providing information and tools for managing OSH in the context of an ageing workforce To help the exchange of information and good practice in this area.