Vertaling van "employeur affaires émanant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter d'une semaine le nombre de semaines de congés payés auquel les employés ont droit, en vertu de l'article 184 du Code canadien du travail, pour le porter à trois semaines et à au moins quatre semaines, après six années de service consécutives auprès du même employeur (Affaires émanant des députés M-23)
Mr. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should increase by one week the basic employee vacation entitlement granted by Section 184 of the Canada Labour Code, to at least three weeks with vacation pay and, after six consecutive years of employment with the same employer, at least four weeks with vacation pay (Private Members' Business M-23)

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le mercredi 24 mars 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), appuyé par M. Laliberte (Rivière Churchill), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d'exonérer d'impôt les cartes d'abonnement de transport en commun fournies par l'employeur (Affaires émanant des députés M-360) La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Wednesday, March 24, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), seconded by Mr. Laliberte (Churchill River), That, in the opinion of this House, the government should consider making employer-provided transit passes an income tax-exempt benefit (Private Members' Business M-360) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), appuyé par M. Laliberte (Rivière Churchill), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d'exonérer d'impôt les cartes d'abonnement de transport en commun fournies par l'employeur (Affaires émanant des députés M-360) Le débat se poursuit.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), seconded by Mr. Laliberte (Churchill River), That, in the opinion of this House, the government should consider making employer-provided transit passes an income tax-exempt benefit (Private Members' Business M-360) The debate continued.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), appuyé par M. Laliberte (Rivière Churchill), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d'exonérer d'impôt les cartes d'abonnement de transport en commun fournies par l'employeur (Affaire émanant des députés M-360) Le débat se poursuit.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), seconded by Mr. Laliberte (Churchill River), That, in the opinion of this House, the government should consider making employer-provided transit passes an income tax-exempt benefit (Private Members' Business M-360) The debate continued.

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hill (Prince George–Peace River), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 108.1 du Code canadien du travail pour inclure une disposition qui permettrait aux employés de se prononcer sur toute proposition de restructuration présentée par leur employeur (Affaires émanant des députés M–308) Il s’élève un débat.
Mr. Johnston (Wetaskiwin), seconded by Mr. Hill (Prince George–Peace River), moved, — That, in the opinion of this House, the government should amend Section 108.1 of the Canada Labour Code to include a provision that would permit employees to vote on any restructuring offer put forward by their employer (Private Members’ Business M–308) Debate arose thereon.