Traduction de «empiéter indûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empiéter indûment
trespass unduly

théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]
theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]

empiéter sur [ produire un empiétement sur | produire un empiètement sur ]
obtrude on

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

empiétement | empiètement
encroachment

empiètement | zone d'empiètement
spread

empiètement | empiétement
encroachment | infringement

Aine SAI Localisation empiétant sur plusieurs organes pelviens, tels que:cloison recto-vaginale | cloison recto-vésicale |
Groin NOS Sites overlapping systems within the pelvis, such as:rectovaginal (septum) | rectovesical (septum) |

indument
indument

empiéter sur la ligne
toe the line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Septième moyen, tiré du fait que les nouvelles mesures modificatives sont disproportionnées par rapport au but de la décision et, en conséquence, empiètent indûment sur les compétences législatives de l’Union et entraînent une ingérence disproportionnée dans les droits fondamentaux des requérantes;
Seventh plea in law, alleging that the Second Amending Measures are disproportionate to the aim of the Decision and, in consequence, unduly encroach upon Union legislative competences and entail a disproportionate interference with the Applicants’ fundamental rights.

Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.
An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.

(23) Il convient de prévoir une exception à la divulgation lorsque celle-ci aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union.
(23) An exception to disclosure should apply to any disclosure measure that would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of national or Union competition law.

Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

Afin que cette exception totale à la divulgation n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée aux déclarations en vue d'obtenir la clémence et aux propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that this complete exception from disclosure does not unduly interfere with the injured parties' right to compensation, it should be limited to these voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

Les mesures prises par les États membres pour lutter contre les mariages de complaisance ne doivent pas être de nature à dissuader les citoyens de l'Union et les membres de leur famille d'exercer leur droit de circuler librement ou à empiéter indûment sur leurs droits légitimes.
Measures taken by Member States to fight against marriages of convenience may not be such as to deter EU citizens and their family members from making use of their right to free movement or unduly encroach on their legitimate rights.

H. considérant que la disponibilité de SIG performants fait partie intégrante des systèmes économiques, sociétaux et sociaux de tous les États membres; que cette disponibilité varie fortement d'un État membre à l'autre et que l'objectif d'achèvement du marché intérieur devrait permettre aux États membres de mettre en place des SIG efficaces et efficients respectant pleinement l'intérêt du citoyen, en sa double qualité de consommateur de services et de contribuable ainsi que les responsabilités des États membres sans empiéter indûment sur la liberté des autorités locales et régionales de mettre en place ces services et d'assurer leur qualité, leur fréquence, leur caractère abordable et leur accessibilité,
H. whereas the availability of efficient SGIs is an integral part of the economic, societal and social systems of all Member States; whereas this availability varies considerably from Member State to Member State and whereas the objective of successfully completing the internal market should enable Member States to introduce effective and efficient SGIs that fully respect the interest of the citizen in his dual role of consumer of services and taxpayer as well as the Member States' responsibilities, without unduly interfering in the freedom of local and regional authorities to establish and ensure the high quality, frequency, affordability and accessibility of those services,