Vertaling van "empiétements soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empiéter sur [ produire un empiétement sur | produire un empiètement sur ]
obtrude on

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]
theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

empiétement | empiètement
encroachment

empiètement | zone d'empiètement
spread

empiètement | empiétement
encroachment | infringement

empiétement
encroaching building

empiéter
to invad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, compte tenu du nombre potentiellement élevé de réseaux et d’équipements connectés au système établi dans le cadre du programme Galileo, notamment pour l’utilisation du PRS, il convient que des principes pour l’homologation de sécurité de ces réseaux et équipements soient définis dans le cadre de la stratégie d’homologation de sécurité afin d’assurer l’homogénéité de cette homologation sans empiéter sur la compétence des entités nationales des États membres en matière de sécurité.
Moreover, given the potentially high number of networks and equipment connected to the system established under the Galileo programme, in particular for the use of PRS, principles for the security accreditation of those networks and equipment should be defined in the security accreditation strategy, in order to ensure the homogeneity of the accreditation without encroaching on the competence of national entities of the Member States competent in security matters.

96. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
96. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

(8) Par ailleurs, compte tenu du nombre potentiellement élevé de réseaux et d'équipements connectés au système établi dans le cadre du programme Galileo, notamment pour l'utilisation du PRS, il convient que des principes pour l'homologation de sécurité de ces réseaux et équipements soient définis dans le cadre de la stratégie d'homologation de sécurité afin d'assurer l'homogénéité de cette homologation sans empiéter sur la compétence des entités nationales des États membres en matière de sécurité.
(8) Moreover, given the potentially high number of networks and equipment connected to the system established under the Galileo programme, in particular for the use of PRS, principles for the security accreditation of those networks and equipment should be defined in the security accreditation strategy, in order to ensure the homogeneity of the accreditation without encroaching on the competence of national entities of the Member States competent in security matters.

5. propose que le président du Conseil européen et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soient invités à participer une fois par an, aux côtés du président de la Commission, à un débat général sur la situation intérieure et extérieure de l'Union, sans toutefois empiéter sur le débat annuel existant sur l'état de l'Union au cours duquel le Président de la Commission présente son programme de travail et rend compte de ses actions au Parlement, devant lequel il est responsable;
5. Proposes that the President of the European Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy be invited together with the President of the Commission to take part once a year in a general debate on the internal and external situation of the Union, without overlapping on the existing annual state of the Union debate during which the President of the Commission presents his work programme and reports on his action to the Parliament he is responsible to;

Pour cette raison, il semble naturel que les États soient réticents à adhérer à des conventions internationales qui empiètent sur leur souveraineté.
It is therefore understandable that States are reluctant to participate in international arrangements which encroach on national sovereignty.

Si l'on se place dans une perspective nationale, on comprend dès lors que les pays soient réticents à adhérer à des conventions internationales qui empiètent sur leur souveraineté nationale.
From a national perspective, it is therefore understandable that countries are reluctant to participate in international arrangements which encroach on national sovereignty.