La conformité à la charte de la Loi sur les Indiens a été évaluée, tout comme celle d'autres lois fédérales, avant l'entrée en vigueur de la charte. Apparemment, toutefois, aucun exercice de ce genre n'a été mené pour veiller à ce que les droits prévus à l'article 35 entrent en compte et à ce que les empiétements soient minimisés dans l'application continue de la politique législative fédérale et des pouvoirs administratifs prévus dans la Loi sur les Indiens.
While the Indian Act was assessed from a Charter compliancy viewpoint, along with other federal statutes prior to the coming into the force of the Charter, no such exercise appears to have been undertaken to ensure that section 35 rights were considered and infringements minimized in the continuing exercise of federal legislative policy and administrative authority under the Indian Act.
