Vertaling van "empiré sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations réciproques nées sous l'empire de deux législations différentes
reciprocal obligations which have arisen under two different systems of law

état de chose acquis sous l'empire de rapports juridiques
state of affairs reached on the basis of legal relations

tenir sous son empire [ dominer | régner sur ]
hold sway over

Loi concernant l'établissement et les dépenses de la Commission conjointe Internationale sous l'empire du Traité des Eaux Navigables portant la date du onze janvier mil neuf cent neuf
Waterways Treaty Act

Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sous l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie 1 - Corporations
Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part 1 - Corporations

Officier de l'Empire britannique | Ordre de l'Empire britannique
Officer of the British Empire | Order of the British Empire

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

sous-produit
by-product

traducteur audiovisuel | traducteur audiovisuel/traductrice audiovisuelle | sous-titreur/sous-titreuse | sous-titreuse
caption editor | subtitler / adapter | CART provider | subtitler

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les fonctions de réseau devraient être assurées dans un souci d’efficacité économique, en évitant notamment les doubles emplois, de façon à ce que leur exécution soit moins coûteuse, ou du moins ne le soit pas plus, en ressources financières et humaines dans les États membres sous l’empire du présent règlement qu’avant la désignation d’un gestionnaire de réseau.
The network functions should be provided in a cost-efficient manner, in particular avoiding any duplication of efforts, and therefore enabling the provision of these functions at reduced, or at least not higher, financial and human resources requirements in the Member States in the context of this Regulation, compared to the situation before a Network Manager was nominated.

Toutefois, l’instruction du dossier ayant débuté avec l’envoi aux parties du rapport préparatoire d’audience le 7 février 2008, il est constant qu’elle s’est entièrement déroulée sous l’empire dudit règlement de procédure.
However, since preparatory inquiries in the case began with the preparatory report for the hearing being sent to the parties on 7 February 2008, it is common ground that those enquiries took place entirely under those Rules of Procedure.

Dans un souci de sécurité juridique, il convient d’arrêter des dispositions transitoires garantissant aux établissements de monnaie électronique qui ont commencé leurs activités sous l’empire des législations nationales de transposition de la directive 2000/46/CE la possibilité de poursuivre ces activités dans l’État membre concerné pendant une durée déterminée.
In the interests of legal certainty, transitional arrangements should be made to ensure that electronic money institutions which have taken up their activities in accordance with the national laws transposing Directive 2000/46/EC are able to continue those activities within the Member State concerned for a specified period.

16. Dans un souci de sécurité juridique, il convient d’arrêter des dispositions transitoires garantissant aux établissements de monnaie électronique qui ont commencé leurs activités sous l'empire des législations nationales de transposition de la directive 2000/46/CE la possibilité de poursuivre ces activités dans l'État membre concerné pendant une durée déterminée.
16. In the interests of legal certainty, transitional arrangements should be made to ensure that electronic money institutions which have commenced their activities in accordance with the national laws transposing Directive 2000/46/EC into domestic law may continue those activities within the Member State concerned for a specified period.

Sous l'empire du Traité de Maastricht, on s'était déjà engagé sur la voie du rapprochement.
Under the Maastricht Treaty, approximation measures had already begun to be taken.

Un marché qui se compose uniquement d'un ensemble de règles régissant les aspects liés à l'admission des membres, à l'admission des instruments aux négociations, aux négociations entre les membres, à la notification des transactions et, le cas échéant, aux obligations de transparence, est un marché réglementé ou un MTF au sens de la présente directive et les transactions conclues sous l'empire de ces règles sont réputées conclues en vertu d'un système de marché réglementé ou d'un MTF.
A market which is only composed of a set of rules that governs aspects related to membership, admission of instruments to trading, trading between members, reporting and, where applicable, transparency obligations is a regulated market or an MTF within the meaning of this Directive and the transactions concluded under those rules are considered to be concluded under the systems of a regulated market or an MTF.