Vertaling van "elles-mêmes ont condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

chose dangereuse en elle-même | chose fondamentalement dangereuse
inherently dangerous thing | thing dangerous in itself

facteur de croissance produit par les cellules tumorales elle-mêmes
autostimulating growth factor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-309/12, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission (1) et, si la Cour estime qu’elle dispose de l’ensemble des éléments nécessaires pour statuer elle-même sur le litige, annuler la décision de la Commission du 25 avril 2012 concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/2010) (ex NN 23/2010) accordée par l’Allemagne au «Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg», C(2012) 2557 final, et condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal;
set aside the judgment of the General Court of the European Union in Case T-309/12 Zweckverband Tierkörperbeseitigung v Commission (1) and, if the Court of Justice takes the view that it has all the necessary information to be able to itself give final judgment in the matter, annul Commission Decision of 25 April 2012 on State aid SA.25051 (C-19/2010, ex NN 23/2010) granted by Germany to the Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rhineland-Palatinate, Saarland, Rheingau-Taunus-Kreis and Landkreis Limburg-Weilburg, Document C(2012) 2557 final, and order the Commission to pay the entire costs of the appeal and of the proceedings before the General Court;

Au sein du système judiciaire, le pourcentage élevé de sursis à l'exécution d'un jugement semble illustrer la réticence des juges à traduire dans les faits les conséquences d'une condamnation[29], ce qui est contraire aux lignes directrices relatives aux jugements publiées par la Haute cour elle-même.
Within the judicial system, the high percentage of suspended sentences seems to illustrate a reluctance by judges to carry through the consequences of a guilty verdict[29] – in contradiction of the sentencing guidelines of the High Court itself.

Comme partout dans la région, l’UE et la haute représentante elle-même ont condamné avec force les violences au Bahreïn et ont appelé les autorités et toutes les forces présentes à respecter pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que les normes humanitaires internationales.
Just as elsewhere in the region, the EU and the High Representative herself have condemned the violence in Bahrain outright and called on the authorities and all forces present to respect fully human rights and fundamental freedoms as well as international humanitarian standards.

Les Nations unies elles-mêmes ont condamné les atrocités commises.
The United Nations itself has rightly condemned the atrocities that have been committed.

Toute référence, dans le présent article, à une condamnation, à une sanction ou à une infraction inclut les condamnations prononcées à l’encontre de l’entreprise elle-même, de ses gestionnaires de transport et de toute autre personne concernée qui pourrait être désignée par l’État membre, ainsi que les sanctions qui leur sont infligées et les infractions qu’ils ont commises.
Any reference in this Article to convictions, penalties or infringements shall include convictions, penalties or infringements of the undertaking itself, its transport managers and any other relevant person as may be determined by the Member State.

Les autorités françaises [.] (172). Les autorités françaises ont elles-mêmes admis, dans leur courrier du 16 novembre 2005, qu’«il était clair que l’État actionnaire, que le juge ne manquerait pas de désigner dirigeant de fait de la SNCM, société à responsabilité limitée, serait probablement condamné en vertu de l’article L651-2 du Code de commerce à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actifs de la SNCM».
The French authorities [.] (172) The French authorities have themselves acknowledged, in their letter of 16 November 2005, that ‘it is clear that the State shareholder, which the court would certainly refer to as the de facto director of SNCM, limited liability company, would probably be ordered pursuant to Article L.615-2 to bear the shortfall in SNCM’s assets in its entirety’.

Au Royaume-Uni, nous savons que la fille d'une mère adolescente a trois fois plus de chances de devenir une mère adolescente elle-même; nous savons que les fils d'un père condamné ont plus de quatre fois plus de chances d'être condamnés que ceux dont le père n'a essuyé aucune condamnation.
In the UK, we know that the daughter of a teenage mother is three times as likely to become a teenage mother herself; we know that sons with a convicted father are over four times more at risk of being convicted of a crime than those without a convicted father.

- (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, devons-nous nous empresser de forger des liens plus étroits avec l'Égypte et considérer que les questions sans réponses et les erreurs judiciaires s'évanouiront et se résoudront d'elles-mêmes, et ce avant d'avoir pris le temps d'examiner soigneusement ce qui se passe exactement au cœur de l'État, c'est à dire la manière dont il traite ses citoyens ? Je veux parler des cas de violation fondamentale des droits humains, des 52 hommes traînés en justice en raison de leur homosexualité par une Égypte soucieuse de "protéger l'ordre et ses valeurs nationales", de la condamnation de 23 de ces hommes, de la répression impunie des chrétiens par des extrémistes islamiques, du cas du docteur Saad El-din Ibrahim et d'autres intellectuels emprisonnés pour avoir utilisé des fonds que nous, Union européenne, leur avions versés.
– Mr President, first of all, should we hurry to forge closer bonds with Egypt, assuming that unanswered questions and miscarriages of justice will fade away and resolve themselves, before we have stopped and thoroughly examined what exactly is at the heart of the State i.e. the way it treats its citizens: the cases of fundamental human rights abuse, the 52 men put on trial for their homosexuality, for Egypt wanting "to protect order and its national values", the conviction of 23 of these men, the repression of Christians by Islamic extremists which is allowed to go unpunished, the case of Dr Saad El-din Ibrahim and other intellectuals imprisoned for having used funds that we, the European Union, gave them.

Les données relatives aux antécédents de condamnations pénales et aux mesures de sûreté ne pourront être traitées que si certaines conditions précises sont remplies, à savoir si le motif apparaît comme raisonnable, et si les personnes concernées sont elles-mêmes informées de la nature de ces renseignements.
Data concerning criminal backgrounds and security measures may only be dealt with if special conditions are fulfilled. Such data may only be handled for legitimate reasons and if the individuals concerned are informed about the data.

On ne doit pas s'attendre à ce que le(la) prévenu(e) lui(elle)-même attire leur attention sur ces condamnations (voir chapitre 5).
The offender him- or herself cannot be expected to draw their attention to previous convictions (see chapter 5).