Vertaling van "elles étaient prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est clair toutefois que certaines mesures (telles que le rééquipement) pourraient être plus efficaces si elles étaient prises plus tôt.
It is clear, however, that the effectiveness of some measures (such as retrofitting schemes) could be increased by introducing them earlier.

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme).
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

Les dépenses de RD des entreprises par rapport au PIB dans les futurs Etats membres n'atteignaient donc en moyenne qu'environ le tiers du niveau moyen dans l'Union européenne mais elles étaient légèrement supérieures à celles des régions d'Objectif 1 prises globalement.
Business spending on RD in the accession countries relative to GDP, therefore, was only around a third of the average level in the EU but marginally higher than in Objective 1 regions taken together.

Les deux types de réactions présentés ci-dessus reposent sur une série de raisons qui, si elles étaient prises en compte, pourraient conduire à des réactions relativement opposées quant à la nécessité que l'Union européenne intervienne.
The two types of reactions outlined above are based on a set of reasons which, if followed, may lead to quite opposed decisions as to how the EU should or should not react.

(40) À l'origine, les levures n'étaient pas considérées comme des ingrédients agricoles en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, de sorte qu'elles n'étaient pas prises en compte aux fins du calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles dans les produits biologiques.
(40) Initially yeast was not considered an agricultural ingredient under Regulation (EC) No 834/2007 and therefore it did not count for the agricultural composition of organic products.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

Ces nouveaux instruments ont, pour une part importante d’entre eux, des effets juridiques très limités et visent, pour l’essentiel, à formaliser l’élaboration, les procédures d’adoption et de mise en œuvre de décisions politiques qui relèveraient, si elles étaient prises au niveau national, de la gestion gouvernementale.
Many of these new instruments have very limited legal effects and are chiefly intended to place on a formal footing the procedures for the drafting, adoption and implementation of political decisions which, were they to be taken at national level, would be a governmental matter.

Il n'est pas très aisé de défendre l'Union européenne dans le secteur de la pêche, au sein des zones côtières de l'Union. Toutefois, j'ai défendu ces décisions parce qu'elles étaient prises en fonction de connaissances scientifiques correctement étayées.
It is not very easy in coastal areas anywhere in the Union to defend the European Union in the whole area of fisheries, but I have been defending them on the grounds that decisions are made on properly based scientific knowledge.

Des exigences très claires étaient liées à la décision sur la procédure de décharge : la Commission établit un rapport de suivi - et elle ne le fait pas de manière facultative, elle y est obligée - et elle doit y préciser quelles mesures elle a prises en fonction de la proposition de résolution.
The resolution on the discharge procedure was combined with quite unambiguous demands, concerning which the Commission is drawing up a follow-up report – not as a matter of choice, but because it is obliged to – and has to set out in clear terms what measures it has submitted in accordance with the motion for a resolution.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, mes premiers mots seront pour remercier votre rapporteur, Mme Gutiérrez pour son travail, non seulement pour les aspects positifs qu'elle souligne, mais aussi pour les critiques que la Commission a étudiées, qu'elle a prises en compte, dont nous avons compris qu'elles étaient faites dans un esprit constructif, et nous invitaient à toujours faire mieux, comme l'a dit d'ailleurs tout à l'heure l'un d'entre vous, que ce soit dans la manière dont nous traitons le sujet de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ou dans la manière dont nous organisons, avec vous et avec les États membres, ce type de manifestion dans le cadre de l'Année européenne.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, first of all I would like to thank your rapporteur, Mrs Gutiérrez-Cortines for her work, not only for stressing the positive aspects, but also for making certain criticisms which the Commission has examined and taken on board, understanding that the comments were made in a constructive spirit, to encourage us to ‘do better’, as one of you just commented, both in the way we deal with the subject of lifelong education and training and the way we organise this type of operation in the context of the ‘European Year’ together with you and the Member States.