Vertaling van "elles étaient dissociables " (Frans → Engels) :

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

Elle a estimé que les règles communautaires relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions n'étaient pas dissociables de celles relatives à la compétence des juridictions, avec lesquelles elles formaient un système global et cohérent, et que la nouvelle convention de Lugano affecterait l'application uniforme et cohérente des règles communautaires en ce qui concerne tant la compétence judiciaire que la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et le bon fonctionnement du système global institué par ces règles.
It found that the Community rules on the recognition and enforcement of judgments were indissociable from those on the jurisdiction of courts, with which they formed a unified and coherent system, and that the new Lugano Convention would affect the uniform and consistent application of the Community rules as regards both the jurisdiction of courts and the recognition and enforcement of judgments and the proper functioning of the unified system established by those rules.

rappelle les objectifs stratégiques de l'UE définis à Lisbonne et le but qu'elle s'est fixé, devenir une économie hautement éco-efficace dans le respect de la capacité de charge de l'environnement; regrette que certaines tendances négatives relevées en matière d'environnement, en particulier dans des domaines tels que les changements climatiques, l'énergie, les transports et la biodiversité, n'aient pas été inversées et invite la Commission à évaluer quelles pourraient être les conséquences si ces tendances n'étaient pas inversées; constate qu'il est nécessaire de donner un nouvel élan à l'intégration des questions d'environnement dans les politiques sectorielles; souligne le rôle que peuvent jouer les écotechnologies pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, tout en encourageant les mesures visant à accroître les investissements dans ce domaine; invite la Commission à achever, d'ici la fin de 2004, son examen de la stratégie de développement durable de l'UE; salue les efforts accomplis en vue d'assurer une mobilité durable et de renforcer la sécurité des transports tout en constatant toutefois avec préoccupation qu'il n'existe pas de signes traduisant une dissociation significative entre l'incidence environnementale de l'augmentation des transports et la croissance du PIB; encourage une limitation renforcée des émissions de polluants dues aux moteurs; insiste sur la volonté de la Communauté de respecter et de mettre en œuvre ses engagements internationaux en matière de développement durable au niveau mondial et, notamment, les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; insiste sur les avantages économiques et environnementaux qui résulteront d'une meilleure efficacité énergétique; appelle à des mesures renforcées en vue de préserver la diversité biologique.
recalls the EU’s strategic goals established in Lisbon and its aim of becoming a highly eco-efficient economy that respects the carrying capacity of the environment; regrets that some negative trends in the environment, especially in areas such as climate change, energy, transport and biodiversity, have not been reversed and invites the Commission to evaluate the consequences of failing to reverse these trends; recognises the need to give renewed momentum to the integration of environmental concerns into sectoral policies; emphasises the role of environmental technologies in achieving the goals set under the Lisbon Strategy whilst encouraging measures to improve investment in this area; calls upon the Commission to finalise, by the end of 2004, its review of the EU’s Sustainable Development Strategy; welcomes efforts made to ensure sustainable mobility and to enhance transport safety whilst noting with concern, however, that there are no signs of a significant decoupling of the environmental impacts of transport growth and GDP growth; encourages further limitation of motor pollutant emissions; underlines the Community’s engagement to respect and implement its international commitments on sustainable development at global level and, in particular, measures aimed at reducing greenhouse gas emissions; emphasises the economic and environmental benefits to be derived from greater energy efficiency; calls for strengthened action to preserve biological diversity.