Traduction de «elles étaient automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai toujours cru que le rôle du ministre de la Justice était confiné à l'intérieur des frontières du Canada et que, dès que ses fonctions dépassaient nos frontières, même s'il s'agissait d'une juste et noble cause, elles étaient automatiquement transférées à un autre ministre.
My understanding of the role of the Minister of Justice has always been that it is confined to the boundaries of Canada and that as soon as one steps outside of the boundaries of Canada, however noble and just the cause may be, the purview of this minister automatically moves to that of another minister of the Crown.

En effet, permettre aux personnes titulaires d’un visa de long séjour, soit plus de six mois, de bénéficier de manière automatique de la liberté de circulation dans tous les États de la zone Schengen, comme si elles étaient titulaires d’une carte de séjour, est irresponsable.
Indeed, to allow holders of a long-stay visa, that is to say, one lasting more than six months, to benefit automatically from freedom of movement throughout all the States of the Schengen area, as though they were holders of a residence permit, is irresponsible.

«La Cour de justice a toujours refusé d’accepter des mesures fiscales qui présument automatiquement l’existence d’irrégularités, sans que l’on ait examiné au cas par cas si elles étaient ou non avérées».
The Court of Justice consistently refused to accept tax measures which automatically presume abuse, without any case-by-case examination of the actual existence of an abusive situation".

La Commission est-elle d'avis que les extincteurs automatiques d'incendie pourraient être un moyen efficace pour améliorer la sécurité contre les risques d'incendie dans les hôtels s'ils étaient installés au moment de la construction de nouveaux hôtels ou le long des voies de secours des hôtels existants?
Does the Commission think that fire sprinklers could be an efficient way to improve fire safety in hotels when fitted on new-build hotels or on escape routes of existing hotels?

Historique Dans l'affaire Kalanke, une juridiction allemande a demandé à la Cour européenne de justice si le Land de Brême enfreignait l'article 2, paragraphe 4, de la directive 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en appliquant une réglementation qui, à qualifications égales, accordait automatiquement la priorité aux femmes en cas de recrutement ou de promotion, dans les secteurs où elles étaient sous- représentées.
Background In the Kalanke case, the European Court of Justice was asked by a German court whether the Land of Bremen was contravening Article 2 (4) of Directive 76/207/EEC on equal treatment between women and men, through its policy of automatically giving priority to women candidates for recruitment or promotion in sectors where they are under-represented and where a female candidate has the same qualifications as a male candidate.

Par exemple, si ces personnes étaient déjà dans le système depuis 20 ans et que la durée maximale applicable était maintenant de cinq ans, elles étaient automatiquement mises en liberté.
For example, if they had already been in the system for twenty years and the applicable cap was now five years, they would be automatically released.

Surtout avant la promotion ou la rédaction de la convention, les victimes étaient automatiquement renvoyées dans leur pays d'origine, souvent des pays d'Europe de l'Est, sans mesures d'accompagnement et elles étaient par conséquent à nouveau victimes de la traite.
Especially before the convention was promoted or drafted, there was an automaticity in returning the victims to their often Eastern European country of origin, without any accompanying measures, and this often led to retrafficking.