Traduction de «elles soient situées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que l'Union européenne valorise pleinement son potentiel économique, il faut que toutes les régions, où qu'elles soient situées, que ce soit dans les Etats membres existants ou dans les nouveaux pays qui vont entrer dans l'Union, soient impliquées dans l'effort de croissance et que toutes les personnes qui vivent dans l'Union se voient donner une chance de fournir une contribution.
If the EU is to realise its economic potential, then all regions wherever they are located, whether in existing Member States or in the new countries about to join, need to be involved in the growth effort and all people living in the Union given the chance to contribute.

La liste COM est présentée comme couvrant toutes les fonderies et affineries de la chaîne d'approvisionnement d'un importateur responsable, indépendamment de la question de savoir si ces fonderies ou affineries, qu'elles soient situées sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, respectent les normes fixées dans le guide de l'OCDE.
The COM list is defined as a list of all smelters and refiners in the supply chain of a responsible importer irrespective of whether or not those smelters or refiners, in or outside the EU, meet OECD Guidance standards.

La couverture de coûts de congestion ou le traitement des conséquences sociales de disparités impliquent une affectation sous-optimale des ressources et une efficacité ainsi qu'une compétitivité économique moindres que ce qui pourrait être obtenu dans les régions concernées, qu'elles soient des régions attractives situées au centre ou des régions démunies situées à la périphérie.
Covering costs of congestion or treating the social consequences of disparities implies a sub-optimal allocation of resources as well as a lower level of efficiency and economic competitiveness, than could potentially be attained in the regions affected, whether they are attractive areas in the centre or deprived areas on the periphery.

Il n'est pas accordé de soutien aux activités aquacoles intensives, quelles qu'elles soient, situées dans les zones maritimes protégées, les zones de reconstitution des stocks de poissons.
Support shall not be granted to any intensive aquaculture operation in marine protected areas or fish stock recovery areas.

3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu’une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d’une importance significative si elle était située dans l’Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices, sous réserve qu’elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis de l’autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l’article 98.
3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.

Il peut être justifié que les centrales nucléaires ou les installations de production d'électricité dont il est prévu qu'elles recourent au stockage géologique autorisé en vertu de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone soient situées dans des lieux où la valorisation de la chaleur fatale au moyen d'une unité de cogénération à haut rendement ou de l'alimentation d'un réseau de chaleur ou de froid n'est pas rentable.
It may be appropriate for nuclear power installations, or electricity generation installations that are intended to make use of geological storage permitted under Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide , to be located in places where the recovery of waste heat through high-efficiency cogeneration or by supplying a district heating or cooling network is not cost-effective.

L'autre point que vous avez souligné, qui constitue une des préoccupations du Conseil, concerne – là aussi, sans faire de nominalisme – un sujet difficile, à savoir les moyens de faire en sorte que nous n'ayons pas de places offshore, qu'elles soient situées outre-mer ou qu'elles soient situées dans le cadre continental ou proche du continent.
The other point you made, which is something that concerns the Council – and I here I will name no names – touches on a difficult subject, namely how to prevent offshore havens, whether overseas or on or near our continent.

La Commission n’exclut pas la possibilité de cofinancer certaines actions pour autant qu’elles soient situées sur des tronçons figurant sur un axe prioritaire des réseaux transeuropéens de transport et dans la mesure où elles sont conformes au règlement sur l’octroi des aides au titre des réseaux transeuropéens et ne remettent pas en question la viabilité des projets prioritaires identifiés par le Parlement et le Conseil.
The Commission does not rule out the possibility of cofinancing certain actions taking place on sections that form part of a TENs priority link and that comply with the regulation on the award of aid under the trans-European networks , without undermining the viability of the priority projects identified by Parliament and the Council.

Il n’est même pas conforme aux normes minimales qu’exige l’Union européenne elle-même de la part des sociétés européennes, où qu’elles soient situées.
It can never comply with even the minimum standards required by the EU itself of companies all over Europe.

Les effets positifs de ces actions se feront sentir dans les régions éligibles, indépendamment du fait qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'Union.
The benefits from the results of the actions will take place in the eligible areas, regardless of whether they are situated within or outside the Union's borders.