Vertaling van "elles soient finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le processus de rédaction, qui se déroule actuellement derrière des portes closes sans que nous puissions voir les ébauches avant qu'elles soient finalement présentées au comité, nous aimerions que quelques experts de l'extérieur participent à ce travail de rédaction afin que le texte soumis au comité ait déjà fait l'objet d'un examen par des experts autres que les fonctionnaires.
Concerning the drafting process, which is currently behind closed doors and we do not see the drafts until they are finally presented to committee, we would like to see some outside experts involved in that process to help with the drafting process so that what comes to the committees has already had some expert scrutiny beyond government employees.

(2) Les marchandises et technologies qu’elles soient incluses ou non ailleurs dans la présente liste et à l’égard desquelles le ministre conclut, sur la base de leurs caractéristiques et de toute autre information relative, notamment, à leur utilisation finale et à l’identité ou à la conduite du destinataire intermédiaire ou du destinataire final, qu’il est probable qu’elles seront utilisées pour une activité ou dans une installation visées au paragraphe (1).
(2) Goods and technology whether or not included elsewhere on the List if the Minister has determined, on the basis of their properties and any additional information relating to such matters as their intended end-use or the identity or conduct of their intermediary or final consignees, that they are likely to be used in the activities or facilities referred to in subitem (1).

Compte tenu des préoccupations exprimées en Colombie-Britannique relativement à l'Accord final conclu avec les Nisga'a, il est très important que les négociations qui restent soient accessibles à tous les groupes intéressés en Colombie-Britannique et qu'elles soient par la suite soumises à un référendum en Colombie-Britannique.
Given the concern expressed in B.C. over the Nisga'a final agreement, it is essential that the remaining negotiations be opened to all concerned parties in B.C. and then be put to a British Columbia referendum.

exigent que, dans la mesure où les informations relatives à la facturation et à la consommation passée d'énergie du client final sont disponibles, elles soient mises à la disposition d'un fournisseur de services énergétiques désigné par le client final, si celui-ci le demande;
shall require that, to the extent that information on the energy billing and historical consumption of final customers is available, it be made available, at the request of the final customer, to an energy service provider designated by the final customer;

les petites et moyennes entreprises, pour autant qu’elles soient connectées à un réseau de distribution de gaz, et les services sociaux essentiels, pour autant qu’ils soient connectés à un réseau de distribution ou de transport de gaz, et que l’ensemble de ces clients supplémentaires ne représente pas plus de 20 % de la consommation finale de gaz; et/ou
small and medium-sized enterprises, provided that they are connected to a gas distribution network, and essential social services, provided that they are connected to a gas distribution or transmission network, and provided that all these additional customers do not represent more than 20 % of the final use of gas; and/or

1. Les enzymes alimentaires et les préparations d'enzymes alimentaires non destinées à la vente au consommateur final, qu'elles soient vendues seules ou mélangées entre elles et/ou avec d'autres ingrédients alimentaires, telles que définies à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE, ne peuvent être commercialisées qu'avec l'étiquetage prévu à l'article 11, qui doit être bien visible, clairement lisible et indélébile.
1. Food enzymes and food enzyme preparations not intended for sale to the final consumer, whether sold singly or mixed with each other and/or other food ingredients, as defined in Article 6(4) of Directive 2000/13/EC, may only be marketed with the labelling provided for in Article 11 of this Regulation, which must be easily visible, clearly legible and indelible.

Les données visées dans le présent règlement devraient être conservées dans des bases de données nationales informatisées pour qu’elles soient accessibles à la Commission et qu’elles puissent être transmises aux utilisateurs finals.
The data referred to in this Regulation should be put into national computerised databases so that they are accessible to the Commission and can be transmitted to end-users.

Elle émettra en conséquence un avis a priori défavorable au sujet des aides proposées par les Etats membres, qu'elles soient sectorielles, régionales ou générales, qui auraient pour effet d'accroître la capacité de production nette des entreprises du secteur des fibres synthétiques (qui comprend la production de fibres et fils en acrylique, polyester, polypropylène et polyamide ainsi que la texturation de ces fils) quelle que soit la nature finale ou le type de produit ou d'utilisation de ces fibres.
Consequently, it will a priori adopt an unfavourable attitude to proposed aid by Member States, whether sectoral, regional or general, which would have the effect of increasing the net production capacity of firms in the synthetic fibres industry (which comprises the production of acrylic, polyester, polypropylene and polyamide fibres and yarns and the texturization of such filaments), irrespective of the final nature or type of product or the use of such fibres.

Elles ont permis de constater que des progrès substantiels avaient été réalisés dans le Round, mais aussi que plusieurs questions essentielles devaient encore être résolues pour que les négociations, qui doivent se conclure lors de la session finale prévue du 3 au 7 décembre 1990 à Bruxelles, soient le succès que la Communauté attend qu'elles soient.
It has been noted that substantial progress has already been made in the Round, but also that a range of essential elements remain to be resolved, so that the negotiations, which are to be concluded at the final session scheduled for the 3-7 December 1990 in Brussels, will be the succes which the Community expects them to be.

considérant que l'obligation d'indiquer ces prix doit valoir en principe pour toutes les denrées alimentaires offertes au consommateur final, qu'elles soient commercialisées en vrac ou préemballées ; qu'elle doit s'appliquer également aux publicités écrites ou imprimées et aux catalogues, pour autant que ceux-ci mentionnent le prix de vente des denrées;
Whereas the obligation to indicate these prices must apply in principle to all foodstuffs offered to the final consumer, irrespective of whether they are marketed in bulk or in pre-packaged form ; whereas this obligation must also apply to written or printed advertising and to catalogues wherever these mention the selling price of foodstuffs;